Médicaments de la liste en sus
Evolution des règles de codage pour les indications avec autorisation « dite miroir »
Une note d’information interministérielle du 7 août 2024 informe de l’évolution des règles de codification des médicaments inscrits sur la liste en sus (LES), pour au moins l’une de ses indications, pour leur utilisation dans des indications bénéficiant d’une autorisation « dite miroir ». Cette évolution est entrée en vigueur le 14 août 2024.
Contexte
La bonne connaissance des conditions de prise en charge et des pratiques de prescription des établissements de santé constitue un enjeu important pour favoriser la juste prescription, notamment pour les médicaments de la liste en sus.
Depuis le 1er septembre 2018, les établissements de santé ont l’obligation de préciser, lors de la facturation, l’indication dans laquelle un médicament de cette liste est utilisé. Ce codage vise à concourir à une juste prescription de ces médicaments.
Les modalités de codage actuelles ne permettent pas d’identifier l’utilisation d’un médicament déjà inscrit pour certaines de ses indications sur la liste en sus et bénéficiant dans d’autres indications d’une autorisation dite « miroir ».
Autorisation « dite miroir » ?
Soit un médicament B inscrit pour certaines de ses indications sur la liste en sus.
Il bénéficie d’une autorisation dite « miroir » dans une indication donnée pour laquelle il ne dispose ni d’une autorisation de mise sur le marché, ni d’une autorisation d’accès précoce, ni d’une autorisation au titre de l’accès compassionnel ou d’un cadre de prescription compassionnelle, s’il est susceptible d’être utilisé en association, concomitamment ou séquentiellement, avec un médicament A qui bénéficie lui-même, pour cette indication en association avec le médicament B, soit d’une autorisation de mise sur le marché et d’une inscription sur la liste des médicaments agréés aux collectivités ou sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, soit d’une autorisation d’accès précoce (AAP).
L’absence d’autorisation de mise sur le marché (AMM) et de prise en charge pour le médicament B dans l’indication concernée peut créer des situations d’iniquité d’accès aux traitements lorsque celui-ci est onéreux et qu’il est, par ailleurs, inscrit sur la liste en sus dans d’autres de ses indications.
Prise en charge
La LFSS 2022 a introduit dans le Code de la sécurité sociale l’article L. 162-18-1 une prise en charge pour ces indications dites « miroir », conditionnée à la transmission, lors de la facturation, de l’information qu’il s’agit d’une utilisation effectuée dans le cadre ainsi défini.
Il est ainsi mis en place un code indication spécifique pour les indications dites « miroir » dès lors que le médicament est par ailleurs déjà inscrit sur la liste en sus afin de faciliter l’accès aux médicaments onéreux pour les patients et les établissements de santé, et de permettre un suivi précis de ces situations thérapeutiques.
Evolution des règles de codage pour les indications dite « autorisation miroir »
Il faudra utiliser le code indication « I999997 » afin de valoriser l’utilisation de médicaments en cas d’autorisation « miroir », dès lors qu’ils sont par ailleurs inscrits sur la liste en sus pour au moins une autre de leurs indications.
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Les cas 3, 6 et 7 sont concernés par cette évolution.
Rôle des OMEDIT
Le réseau des OMEDIT accompagnera les établissements de santé dans la mise en œuvre de ce dispositif.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr), médecin conseil est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute.
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
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