Critères devant remplir les établissements de santé pour la pratique des actes de pose d’endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche
L’agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l’ensemble de ces critères et assure le contrôle de leur respect.
Un arrêté publié au Journal officiel du 31 juillet 2024 liste les critères que les établissements de santé doivent remplir pour pouvoir pratiquer les actes de pose d’endoprothèse aortique fenêtrée ou multibranche sur mesure dans l’aorte ascendante ou la crosse aortique par voie artérielle transcutanée pour le traitement des pathologies complexes de l’aorte.
Les critères sont les suivants :
- L’établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l’acte, des autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds (EML) suivants :
- Chirurgie pour la modalité « chirurgie pratiquée chez des patients adultes » et la pratique thérapeutique spécifique « chirurgie vasculaire et endovasculaire »
- Chirurgie cardiaque pour la modalité « chirurgie cardiaque pratiquée chez des patients adultes »
- Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- Équipements d’imagerie en coupes suivants : Appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et Scanographes à utilisation médicale
- L’établissement de santé dispose, sur le site sur lequel est réalisé l’acte :
- d’un service de radiologie dans lequel sont pratiqués des explorations radiologiques à visée cardiovasculaire, en collaboration avec l’équipe de chirurgie cardiaque et l’équipe de chirurgie vasculaire et endovasculaire
- d’une salle d’intervention protégée disposant d’un moyen de guidage par imagerie et permettant la pratique d’une intervention radioguidée et d’un acte chirurgical en simultané, en succession ou par conversion
- d’une équipe pluridisciplinaire ayant de l’expérience dans la prise en charge des maladies de l’aorte thoracique et la pose d’endoprothèses vasculaires thoraciques sur mesure, composée notamment d’un chirurgien cardiaque, un chirurgien vasculaire, un médecin spécialisé en médecine cardio-vasculaire ou en médecine vasculaire, un médecin spécialisé en radiologie et imagerie médicale et un médecin spécialisé en anesthésie-réanimation. Elle est chargée de sélectionner les patients éligibles à l’intervention lors d’une concertation pluridisciplinaire, dont le compte rendu est systématiquement intégré dans le dossier médical du patient
- d’opérateurs formés aux techniques d’implantation spécifique au dispositif considéré et ayant de l’expérience dans la prise en charge des maladies de l’aorte thoracique et la pose d’endoprothèses vasculaires thoraciques sur mesure. Pour les actes portant sur l’aorte thoracique ascendante, les opérateurs justifient d’une expérience de plus de trente implantations d’endoprothèses fenêtrées ou multibranches et réalise l’implantation par compagnonnage avec un médecin expert dans la pratique de ces actes pour les cinq premiers patients
Jusqu’à ce qu’il soit statué sur les demandes de nouvelles autorisations, le critère relatif à la détention d’autorisations d’activités de soins et d’EML mentionné plus haut est rempli par les établissements de santé disposant des autorisations :
- d’activités de soins en Chirurgie, Chirurgie cardiaque et Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie
- et d’équipements d’imagerie en coupes suivants : Appareils d’imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale et Scanographes à utilisation médicale
Les critères susmentionnés sont applicables jusqu’au 16 août 2027.
L’agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant à l’ensemble de ces critères et assure le contrôle de leur respect.
Chaque établissement de santé collige les données de suivi après implantation dans le cadre d’un registre de la plateforme de la Fédération des spécialités médicales (FSM). Le site de la FSM indique que pour avoir accès au registre DATAVASC, il convient de contacter le Conseil national professionnel de chirurgie vasculaire et endovasculaire. Ses coordonnées figurent sur le site de la FSM. Il renseigne les chirurgiens sur les modalités pratiques de remplissage du registre. Vous pouvez le contacter à : contact@cnp-vasculaire.org.
La prise en charge de l’acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (CSS) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du CSS.
Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) ont la charge de ce dossier.