Dépêche Évènement N°820 – Réponse DGOS & Régime autorisations d’activités de soins

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Visite de conformité
Et
Autorisations d’activité de soins « réformées non Valletoux » non mises en œuvre

Afin de pouvoir apporter des réponses aux nombreuses sollicitations, la FHP MCO a interrogé la DGOS concernant la mise en œuvre de la réforme des autorisations et d’équipements de matériels lourds (EML).

La DGOS nous a apporté des éléments de réponses sur les points suivants :

  • Date à laquelle court le délai de 6 mois dont dispose le DG ARS pour réaliser une visite de conformité de l’activité de soins ou de l’EML aux conditions d’autorisations :

La DGOS partage notre lecture des textes au sens où la visite de conformité doit avoir lieu dans les 6 mois à compter de la réception par le DG ARS de la déclaration de commencement d’activité, conformément aux dispositions des articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du code de la santé publique (CSP).

S’agissant d’un renouvellement d’autorisation, le principe est identique. Le DG ARS peut décider qu’il fera une visite de conformité dans les 6 mois suivants le commencement de la durée de validité du renouvellement.

Dans le cas où l’établissement de santé a mis en œuvre l’activité de soins ou l’EML mais qu’une partie de l’activité, de la structure ou de l’EML dont la réalisation, la mise en œuvre ou l’implantation n’est pas achevée, il convient de le préciser au sein du courrier de déclaration de commencement d’activité envoyé au DG ARS.

  • Avenir des autorisations d’activité ayant fait l’objet d’une réforme et non listées dans le décret de simplification n°2024-268 du 25 mars 2024 mais non mises en œuvre au 1er juin 2023 :

Pour une activité ayant fait l’objet d’une réforme et non listée dans le décret de simplification dit « Valletoux », la DGOS nous indique que les autorisations non mises en œuvre doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation nouvelle dans la première fenêtre dédiée à l’activité ouverte après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des autorisations le 1er juin 2023. L’autorisation est ainsi prorogée en tant qu’autorisation délivrée et jusqu’à décision de l’ARS si un dossier a effectivement été déposée. A défaut, l’absence de dépôt de dossier entrainera la caducité de l’autorisation à la fermeture de la fenêtre. Le délai de caducité n’est effectivement pas impacté et demeure celui d’origine.

Enfin, s’agissant des autres préoccupations soulevées portant sur le fait que certaines ARS n’aillent pas au-delà des textes et n’aient pas des interprétations allant au-delà de la réglementation, la DGOS nous indique échanger régulièrement avec elles sur les différents points liés aux dossiers de demandes. En tant que de besoin, si vous rencontrez des difficultés, après échanges avec votre ARS, nous restons à votre disposition.

Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.