Sécurisation Modulée à l’Activité : l’arrêté fixant les modalités du dispositif pour 2024 a été publié
L’évolution majeure concerne la diminution de la sécurisation qui est fixé à hauteur de 50%, contre 70% en 2023
En substitution de la garantie de financement, un nouveau mécanisme d’accompagnement financier a été mis en place en 2023, la sécurisation modulée à l’activité (SMA).
Comme pour la garantie de financement, ce dispositif est déterminé en ex-post pour les établissements de santé privés. Il fonctionne sur la comparaison entre un montant de référence et l’activité facturée dans l’année, et combine pour les établissements en bénéficiant une base de sécurisation et une part de financement à l’activité (respectivement fixé à hauteur de 70% et de 30% en 2023).
Il est maintenu en 2024 mais avec une diminution de la sécurisation des recettes des établissements de santé. Ainsi, l’arrêté fixant les modalités 2024 est paru au JO du 03 juillet. Nous vous invitons à en prendre connaissance en détail en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
Pour l’activité MCO, en 2024, le montant de référence est calculé sur la base du montant de référence 2023 majoré de l’effet prix 2024 (2/12ème de l’évolution tarifaire 2023 + 10/12ème de l’évolution tarifaire 2024). Pour mémoire, pour la SMA 2023, le montant de référence est basé sur le montant de la garantie de financement notifié à l’établissement en 2022.
Le périmètre des frais couverts par le dispositif de la SMA en 2023 et en 2024 est identique.
Les éléments de calendrier sont également identiques à ceux de la SMA 2023 : communication du montant de référence par le directeur général de l’ARS au plus tard le 5 mai 2025, délai de 8 jours pour présenter vos observations. A l’issue de ce délai, le directeur général de l’ARS arrête le montant de référence et le notifie à l’établissement.
L’évolution majeure concerne la diminution de la sécurisation qui est fixé à hauteur de 50%, contre 70% en 2023.
Ainsi, pour chaque établissement, un montant de référence annuel est calculé. Si l’établissement a une activité facturée supérieure à son montant de référence : aucun montant complémentaire ne lui sera versé. Si l’établissement a une activité facturée inférieure à son montant de référence : il bénéficie d’une sécurisation de ces recettes.
Dans ce cas, un montant complémentaire lui est versé correspondant à : 50 % de la facturation de son activité pour l’année 2024 + 50 % de son montant de référence – la facturation de son activité 2024.
Vous trouverez des explications sur ce dispositif dans nos « 5 min pour comprendre » dédiés à la campagne tarifaire 2023 et à la campagne tarifaire 2024.
Nous restons dans l’attente de la diffusion de la notice CNAM dédiée. Nous ne manquerons de revenir vers vous dès que nous aurons des informations complémentaires quant à la diffusion de cette notice.
Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
DOCUMENT À TÉLÉCHARGER
– l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024.