Chirurgie oncologique : autorisation dérogatoire
Liste des équipements spécifiques rares
Modalités des conventions conditionnant l’autorisation dérogatoire avec mention A et avec mention B
Trois arrêtés ont été publiés au JO du 27 juin 2024 et concernent l’activité de soins de chirurgie oncologique :
- Arrêté du 24 juin 2024 fixant la liste des équipements spécifiques rares
- Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention ou de l’organisation formalisée conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A
- Arrêté du 24 juin 2024 relatif aux modalités de la convention conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer
1. Liste des équipements spécifiques rares prévue pour la pratique chirurgicale oncologique dérogatoire
Un titulaire de l’autorisation de chirurgie oncologique disposant d’un équipement spécifique rare, figurant sur une liste fixée par arrêté, peut accueillir sur son site des membres d’une équipe chirurgicale d’un autre site autorisé dans la même région à l’une ou plusieurs des mentions de chirurgie oncologique afin de bénéficier du recours à cet équipement spécifique rare.
A ce jour, la liste des équipements spécifiques rares est limitée à un seul à savoir un robot chirurgical permettant une chirurgie oncologique robot-assistée et disposant sur site d’une console de commande pour le chirurgien de l’équipe du titulaire de l’autorisation de traitement du cancer pour la localisation de tumeur concernée.
L’établissement de l’équipe chirurgicale accueillie doit être titulaire d’une autorisation pour la chirurgie oncologique réalisée.
L’établissement disposant sur son site de cet équipement peut ne pas être titulaire de l’autorisation pour la chirurgie oncologique réalisée mais doit répondre aux exigences d’environnement en plateaux techniques et en soins critiques fixées pour la pratique chirurgicale oncologique concernée.
L’activité chirurgicale oncologique concernée est comptabilisée avec l’activité de chirurgie oncologique de l’établissement de l’équipe chirurgicale accueillie réalisant l’intervention.
Cette pratique chirurgicale oncologique dérogatoire est soumise à la condition d’un engagement écrit, par voie de convention entre les deux titulaires d’autorisation de chirurgie oncologique ou par organisation formalisée s’agissant d’une même entité juridique.
Le projet de convention ou le projet d’organisation formalisée est adressé par le titulaire de l’autorisation de chirurgie oncologique disposant de l’équipement spécifique rare sur son site à ARS compétente.
2. Modalités de la convention ou de l’organisation formalisée conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention A
A titre exceptionnel, une autorisation de chirurgie oncologique avec la mention A dérogeant à l’activité minimale annuelle peut être accordée ou renouvelée lorsque, après analyse des besoins de la population, l’accès aux autres sites impose des temps de trajets ou des délais d’attente excessifs à une partie significative de la population du territoire de santé.
Cette autorisation dérogatoire est subordonnée à la conclusion d’un engagement écrit, par voie de convention ou dans le cadre d’une organisation formalisée s’agissant d’une même entité juridique, avec un autre site autorisé, dans la même région ou dans une région limitrophe, à la chirurgie oncologique avec mention A ou B pour la même localisation de tumeurs, respectant ses obligations d’activité minimale annuelle.
Par dérogation, pour les départements et régions d’outre-mer, si cette coopération n’est pas possible, la convention peut être établir avec un site autorisé d’une région métropolitaine.
L’arrêté définit les modalités de cette convention, la convention doit prévoir :
- Une organisation commune des RCP pour les patients pris en charge au titre de l’autorisation dérogatoire ;
- Un projet chirurgical oncologique partagé visant à garantir sur le site dérogatoire la qualité et la sécurité des interventions, et le respect des déterminants transversaux qualité ;
- Les modalités d’organisation favorisant le niveau de compétences des professionnels adapté aux évolutions des prises en charge sur le site dérogatoire. La convention peut prévoir une contribution au plan de formation pluriannuel spécifique pour la modalité de chirurgie oncologique mis en place par le site dérogatoire.
La convention peut prévoir des interventions chirurgicales oncologiques pour la localisation de tumeurs concernée par l’autorisation dérogatoire, par des membres de chacune des équipes de chirurgie oncologique sur les deux sites autorisés partenaires. Dans ce cas, les modalités d’interventions déportées sont décrites en annexe de la convention. L’annexe actualisée est mise à disposition des ARS concernées.
La convention doit prévoir les conditions permettant le partage sécurisé du dossier médical du patient par les professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient
La convention mentionne, le cas échéant, les autres autorisations de chirurgie oncologique, précisant les pratiques thérapeutiques détenues sur chacun des sites partenaires. La convention n’interdit pas au site autorisé à titre dérogatoire de collaborer, selon ses besoins ou ceux des patients, avec tout autre établissement autorisé à la chirurgie oncologique avec mention A ou mention B.
La convention est actualisée dès lors qu’il y a sur le site dérogatoire une évolution substantielle de l’organisation ou de l’activité de la chirurgie oncologique pour la localisation de tumeur concernée par l’autorisation dérogatoire. Elle est transmise par le titulaire de l’autorisation dérogatoire à l’ARS territorialement compétente. Elle est transmise pour information par le titulaire de l’autorisation de chirurgie oncologique partenaire à l’ARS de son territoire de rattachement.
3. Modalités de la convention conditionnant l’autorisation dérogatoire de chirurgie oncologique avec mention B en Corse et dans les départements et régions d’outre-mer
A titre exceptionnel, pour la Corse et les départements et régions d’Outre-mer, et lorsque ces territoires ne disposent pas de l’offre de soins en chirurgie oncologique avec la mention B correspondante, une pratique thérapeutique chirurgicale oncologique complexe ou multidisciplinaire prévue en mention B peut être réalisée au sein d’un établissement titulaire de l’autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique avec la mention A respectant l’activité minimale annuelle.
Cette autorisation dérogatoire est subordonnée à la conclusion d’une convention avec un titulaire d’autorisation de chirurgie oncologique avec mention B pour la même localisation de tumeurs et respectant ses obligations d’activité minimale annuelle.
L’arrêté prévoit les conditions de délivrance de cette autorisation ainsi que les modalités à respecter dans la convention.
Le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) et Thomas GRAFFIN (thomas.graffin.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Documents à télécharger
| – Arrêté du 24 juin 2024 fixant la liste des équipements spécifiques rares prévue pour la pratique chirurgicale oncologique dérogatoire définie à l’article R. 6123-92-13 du code de la santé publique |