Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2024. L’arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l’année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l’article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel. L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel pour 2024 est paru hier.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ces textes en consultant les pièces jointes à cette dépêche. Vous trouverez également le fichier excel mis à disposition sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tarifs.

Cette campagne tarifaire 2024 est notamment marquée par :

• La réintroduction de mesures d’efficience/d’économies dans le cadrage de l’ONDAM ES 2024
• La prolongation du mécanisme de sécurisation financière « SMA » en 2024 mais avec une diminution de la sécurisation des recettes : le dispositif de SMA ne devrait plus couvrir que 50% des recettes historiques contre 70% en 2023
• Le maintien de l’enveloppe IFAQ à 700 millions d’euros
• Une hypothèse de progression de volume de 2.5% pour tous les secteurs publics et privés
• L’intégration des mesures RH dans les différents vecteurs de financement (pour les secteurs concernés)
• La reprise d’une politique tarifaire ciblée avec un soutien spécifique à certaines activités : l’activité de médecine dont les soins palliatifs, de pédiatrie, de greffe/transplantation ainsi que les maternités.

Le taux d’évolution annoncé des tarifs MCO est de + 0,4% en moyenne pour les établissements ex-OQN, il est de + 4,4% en moyenne pour les établissements ex-DG. Pour notre secteur, les GHS ciblés par la mesure de soutien spécifique doivent évoluer de 2,64% (contre 5,8% pour le secteur ex-DG) et ceux qui ne sont pas concernés de 0% (contre 3,1% pour le secteur ex-DG). Vous trouverez en pièce jointe de la dépêche un fichier excel avec les listes indicatives des GHS concernés.

Concernant les radiations de la liste en sus des médicaments et des dispositifs médicaux, la DGOS a annoncé fin 2023 la décision d’un moratoire pour la campagne tarifaire 2024 afin notamment de pouvoir échanger sur les modalités de gestion de ces listes en sus. Cependant, ce moratoire ne solutionne pas les problèmes posés par les modalités de radiations intervenues lors de la campagne tarifaires 2023. Ainsi, les tarifs 2024 tiennent compte de la réintégration dans les tarifs des dispositifs médicaux radiés de la liste en sus en 2023 (guides de mesure de la FFR et cathéters de reperfusion). Nous ne connaissons pas la liste des GHS impactés. Cependant, les racines 05K10 Actes diagnostiques par voie vasculaire et 05K06 Endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, qui ont concentrés 84% des séjours avec guide de mesure de FFR en 2021, voient leurs tarifs évoluer respectivement de 3,18% et 0,98% et les tarifs de la racine 01K03 Autres actes thérapeutiques par voie vasculaire du système nerveux, qui concentrait 84% des séjours avec cathéter de reperfusion en 2021, évoluent de 3,19%. Pour les molécules onéreuses radiées en 2023, une compensation AC est annoncée dans les mêmes conditions qu’en 2023.

➤ Etant donné ces mesures spécifiques, la FHP-MCO relance les travaux de simulations d’impacts avec l’application de ces nouveaux tarifs établissement par établissement. Ils vous seront communiqués dès que possible.

Les coefficients

Pour la campagne tarifaire 2024, la valeur du coefficient prudentiel reste de 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM.

Avec l’intégration dans les tarifs MCO des mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé, un coefficient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP – MCO n°614 du 30/03/2021). Depuis l’année dernière, il est aussi nommé « coefficient lié aux mesures RH catégorielle » car son périmètre est plus large que la seule prise en compte des mesures de revalorisations issues du Ségur de la santé. La valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire. Pour 2024, elle est de -0,17% pour les établissements de santé privés (et de -1,75% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 et l’annexe XVI de l’arrêté tarifaire listent les dispositifs de revalorisation salariale pris en compte et les textes les encadrant.

La minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP – MCO n°367 du 26 février 2018). La valeur de ce coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire. Pour 2024, elle est de -2,17% pour les établissements de santé privés (au lieu de -2,34% en 2023). Les annonces du ministère sur la reprise progressive de ce coefficient pour les établissements privés à but non lucratif se traduisent par une valeur de -0,64% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de -1,47% en 2023). L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les coefficients géographiques restaient inchangés depuis 2017. Dans les suites des travaux menés par la DREES, les coefficients géographiques de la Guyane, la Réunion et Mayotte sont réhaussés. Cette augmentation est prévue avec une montée en charge en deux temps (50% en 2024 et 50% en 2025). Cette année, le coefficient géographique de la Guyane passe de 29% à 31,05% et celui de la Réunion et Mayotte passe de 31% à 32,5%.

➤ Les tarifs publiés dans cet arrêté ne tiennent pas compte de ces coefficients.

➤ La FHP-MCO a demandé une diffusion la plus rapide possible de l’instruction qui doit venir préciser, comme chaque année, les modalités d’application de ces différents coefficients dans les établissements de santé de notre secteur.

Focus sur l’activité d’obstétrique 

La DGOS a indiqué que l’activité des maternités fait partie des activités ciblées par le soutien tarifaire spécifique dans un contexte de forte baisse de la natalité. Vous trouverez ci-dessous à titre d’illustration les évolutions sur certains tarifs de GHM/GHS :