Financement à la Qualité des Services d’Urgence

Publication des textes encadrant la Dotation Complémentaire à la Qualité de 2023

Pour 2023, le montant national de Dotation Complémentaire à la Qualité des Services d’Urgence est fixé à 79,3 millions d’euros, dont 17.4 millions d’euros sont alloués aux Structures Mobiles d’Urgence et de Réanimation.

Cette allocation de ressources intervient dans le cadre de la dernière phase de délégation au titre de 2023 dont les versements aux établissements de santé sont prévus pour avril/mai 2024.

Les principes d’allocation de la Dotation Complémentaire à la Qualité (DCQ)

Le montant national de la DCQ correspond par construction à la somme des Gains Théoriques de l’Etablissement (GTE) des établissements.

Dans un premier temps, ce montant est reparti entre les compartiments SU et SMUR puis ventilé de façon égale sur chaque indicateur de son compartiment respectif.

Au sein du compartiment SU, les GTE des indicateurs concernés seront ensuite partagés entre les compartiments moyenne et progression.

Focus sur l’Indicateur « exhaustivité calendaire » en 2023 :

GTE à 0% en 2023 dans un contexte de difficulté pour les ARS à recenser les régulations mises en place sur l’ensemble de l’année
absence d’obligation d’autorisation des régulations par un acte administratif
hétérogénéité des situations qui ne permet pas de les détecter avec suffisamment de précision via l’analyse des données • Des travaux avec les ARS permettront de décompter les régulations de l’accès aux SU pour 2023

La méthode :

Le niveau de qualité atteint par un établissement pour son activité de soins de structure des urgences autorisée est mesurée à partir des indicateurs suivants :

La mention du “diagnostic principal”, pour chaque Résumé de Passage aux Urgences (RPU) transmis par l’établissement concerné ;
La transmission sans discontinuité, par l’établissement, des Résumés de Passage aux Urgences, pour laquelle il est autorisé pour la période de janvier à décembre pour les périodes concernées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 2013 ;
La durée de passage dans la structure des urgences autorisée des patients d’au moins 75 ans hospitalisés ;
La part de patients d’au moins 75 ans hospitalisés depuis la structure des urgences et qui fait l’objet, en amont de son hospitalisation, d’une prise en charge dans une unité d’hospitalisation de courte durée.

Le montant total délégué au titre de ces indicateurs est de 61,9 millions d’euros.
Pour l’activité de soins de médecine d’urgence réalisée dans la structure des urgences pédiatriques, ce montant est pondéré de manière identique entre les indicateurs de complétude du “diagnostic principal » et de la transmission sans discontinuité des RPU.

Les 17,4 millions d’euros restant sont alloués aux Structures Mobiles d’Urgence et de Réanimation.
Ce montant est réparti selon le nombre d’heures hebdomadaires postées des ambulanciers SMUR, issues des données SAE. Ce nombre devant être au moins égal au nombre d’heures hebdomadaires théoriques nécessaires pour assurer une activité SMUR (hors SMUR saisonnier).

Les financements par établissement : du Gain Théorique de l’Etablissement (GTE) au financement du résultat

Le montant national pour les activités de médecine d’urgence est d’abord réparti entre les établissements en fonction du poids que représente l’activité de l’établissement dans l’activité nationale de médecine d’urgence.
Pour l’activité SMUR, la répartition du montant à allouer est déterminée au prorata du nombre de lignes de la structure mobile d’urgence et de réanimation estimé pour chaque établissement.

Le montant ainsi déterminé par établissement constitue le montant de base dont celui-ci peut bénéficier au titre de la rémunération à la qualité mesurée pour chaque indicateur. Ce montant est appelé « gain théorique de l’établissement ».

Pour chaque indicateur, la rémunération dont bénéficie l’établissement est fonction de ses résultats :

Si le résultat de l’établissement atteint le Seuil de Haute Qualité, pour l’indicateur considéré, la rémunération de l’établissement est égale au gain théorique ;
Si le résultat de l’établissement n’atteint pas le SHQ, sa rémunération dépendra de la progression de ses résultats et sera inférieure au gain théorique.

Dans le cas où les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées, ou que les résultats et la progression sont insuffisants, l’établissement ne perçoit pas de financement au titre de l’indicateur.

La rémunération d’un établissement, appelée “rémunération intermédiaire de l’établissement” est déterminée par la somme des rémunérations ainsi calculées pour chaque indicateur.

A la rémunération intermédiaire de l’établissement peut s’ajouter un montant complémentaire au titre des financements non alloués aux établissements compte tenu de leurs résultats aux indicateurs. Ces financements non alloués sont répartis, pour chaque indicateur, entre les établissements percevant une rémunération au titre de l’indicateur.

Le montant de la dotation complémentaire d’un établissement de santé est ainsi déterminé par la somme de ses rémunérations au titre de chaque indicateur et après prise en compte de la répartition des financements non alloués.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêté joint à cette dépêche et qui détaille les modalités de calcul de cette dotation.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire.