Une mission d’information « Avenir de la santé périnatale » du Sénat s’enquiert notamment auprès des fédérations hospitalières de la situation des maternités françaises au travers de 16 questions. Notre constat, une nouvelle fois répété, et nos propositions, seront-ils suivis d’effet ?
Les décrets de 1998, respectés à la lettre par l’hospitalisation privée, ont produit des effets pervers et ont contraint à la fermeture d’un grand nombre de maternités privées de niveau 1 à faible activité. Depuis une décennie, 40 des 97 établissements de santé privés de niveau 1 ont fermé (- 39 %). Les maternités de niveau 2 résistent mieux et leur nombre a légèrement cru de 47 en 2013 à 52 en 2022. Le nombre de naissances a chuté de 45,5 % dans le secteur privé et de 6 % à l’hôpital public. Aujourd’hui, 40 départements n’ont pas de maternité privée, et 10 départements ne disposent que d’une seule maternité publique.
Quel maillage territorial souhaitons-nous et pouvons-nous préserver ? Comment maintenir nos maternités encore existantes quand les problématiques RH sont criantes, les charges inhérentes à une activité périnatale imposées par décret demeurent fixes, dans un contexte de baisse drastique de l’activité mais aussi d’inflation ?
Dans le cadre de la réforme du financement de l’activité de MCO, une refonte du financement des maternités dans l’esprit d’une mission de service public et sur la base d’un parcours de soins est impérative. De plus, il doit être amendé de la mise en place d’un compartiment socle pour notamment financer la permanence du plateau technique.
Pour sauver nos maternités, un juste financement des professionnels médicaux et paramédicaux de la naissance, de surcroît en tension, est de même nécessaire : cotation des actes par les sages-femmes comme elles le font à l’hôpital public, prise en charge plus importante des frais d’assurances RCP des praticiens, reconnaissance de la grande pénibilité de cette activité de soins…
Enfin, toute révision des décrets de 1998, si tel était le cas, doit apporter plus de souplesse dans le fonctionnement et les organisations des maternités. Nous avons bien rappelé dans notre réponse aux sénateurs que seuls des indicateurs de prises en charge doivent nous guider et non des exigences normatives toujours plus élevées. Quelle suite sera donnée à cette mission d’information sénatoriale ? Une certitude : l’urgence de l’action n’est plus à démontrer avec toutes les forces de la naissance au-delà des questions statutaires des structures. Il est temps que la conclusion de la mission IGAS sur la refonte de la T2A avance sur la mise en place d’une dotation socle.