Patrick WISNIEWSKI, Président de la FHP Grand Est
Comment la préparation et la publication du plan régional de santé (PRS) en Grand Est se sont-elles déroulées ?
En région Grand Est, le processus de consultation a démarré avec un retard important en dépit des rappels adressés à l’agence régionale de santé (ARS). Les périodes de préconcertation avec les instances de démocratie sanitaire n’ont commencé qu’en février 2023, ce qui nous a contraints à un calendrier serré. En amont, le diagnostic territorial n’a pas été communiqué alors que nous l’avions réclamé et qu’il est inscrit dans la méthodologie de l’agence.
Comme dans toutes les régions de France, la révision du PRS s’est déroulée sur fond de réforme des autorisations de soins publiée le 1er juin 2023. L’absence de transposition de ces nouvelles mesures a entraîné un manque de visibilité. De plus, la non-parution de certains textes sur les urgences, les soins critiques, la chirurgie en cancérologie, notamment sur les mentions A et B*, n’a fait que renforcer la forte inquiétude des établissements titulaires d’autorisations.
Lors des concertations, une hétérogénéité des données communiquées dans les groupes de travail a été observée ainsi que l’absence de prise en compte par l’ARS des demandes de modifications émises par les différentes fédérations hospitalières. Pourtant, des notes de contribution avaient été adressées par les différentes fédérations hospitalières à l’agence.
Quelles sont les prochaines échéances ?
Cette période de concertation a été caractérisée par peu d’échanges avec l’ARS, celle-ci n’ayant effectué aucun retour aux notes de contributions émises par les différentes fédérations hospitalières jusqu’à la veille de la tenue de la commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), où l’ARS a fait part aux fédérations hospitalières de propositions d’ajustements.
La commission spécialisée de l’organisation des soins (CSOS) a donc transmis à la commission permanente de la CRSA pour la partie offre médicale de soins, un avis défavorable.
Réunie en commission permanente, la CRSA a elle-même émis, à l’attention de la commission plénière, un avis défavorable sur l’ensemble du projet de révision de PRS qui lui était soumis.
Ces différentes étapes ont abouti à l’émission d’un avis défavorable de la CRSA, à une large majorité, lors de l’assemblée plénière où l’ARS ne fit pas part de ses propositions d’ajustements.
Le PRS Grand-Est a donc été publié le 31 octobre 2023, malgré tout, avec prise en considération de ces propositions d’ajustements.
Suite à la consultation des instances des différentes fédérations hospitalières, FHP, FEHAP, Unicancer, FHF, et FNEHAD, les cinq fédérations ont déposé un recours hiérarchique et un recours gracieux communs le 28 décembre 2023. À ce jour, les cinq fédérations espèrent que l’interpellation sera suffisante et ne nécessitera par un recours en contentieux.
* Des activités de soins réformées font l’objet d’une gradation de l’offre de soins selon les mentions A, B, C ou D qui classent des actes de soins du plus simple au plus complexe.