Décret sur les modalités de mise en œuvre
des diagnostics anténataux

Ce texte est pris pour l’application des articles 25, 26 et 37
de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

En 2021, les diagnostics anténataux ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents.
 
Ce décret précise les modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux.
 
Pour rappel, le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales, notamment cliniques, biologiques et d’imagerie qui consiste à évaluer le risque que l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse.
Afin de rendre les procédures de loi de 2021 pleinement effectives, ce décret apporte les précisions attendues qui portent notamment, sur :

• Les modalités d’information de l’autre membre du couple dans le cadre du diagnostic prénatal, lorsque la femme enceinte y consent ; le texte indique que le médecin a la possibilité d’informer l’autre membre du couple des résultats des examens relatif aux diagnostics anténataux sous l’accord de la femme enceinte ;
• L’ajout des informations relatives à la découverte de caractéristiques génétiques fœtales sans relation avec l’indication initiale de l’examen, auprès de la femme enceinte, et de leurs conséquences éventuelles ;
• L’élargissement de la saisine du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) à tout médecin suivant la grossesse ;
• L’autorisation de tout médecin suivant la grossesse de délivrer à la femme enceinte des informations en lieu et place du CPDPN ;
• La consécration du rôle central de la sage-femme dans la concertation qui a lieu en cas d’interruption médicale de grossesse ;
• La clarification des différentes étapes aboutissant à la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire (avec notamment la création d’une obligation de traçabilité et de désignation d’un coordonnateur).

Ces précisions réglementaires sont applicables depuis le 16 novembre 2023. Toutefois, les procédures de diagnostics anténataux engagées avant le 1er janvier 2024 restent régies par la précédente réglementation.
 
Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

Document à télécharger

Décret n° 2023-1038 du 13 novembre 2023 relatif aux diagnostics anténataux