Nous connaissons enfin les tarifs des différents GHS et suppléments pour la campagne 2023. L’arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l’année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est paru ce jour journal officiel.
 
Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche. Vous trouverez également le fichier excel mis à disposition sur le site de l’ATIH regroupant l’ensemble des tarifs.
 
Le taux d’évolution des tarifs MCO est de + 5,3% en moyenne pour les établissements ex-OQN, il est de + 6,9% en moyenne pour les établissements ex-DG. Ces taux d’évolution tiennent compte des mesures nouvelles 2023, des mouvements de base (intégration dans les tarifs 2023 des mesures pouvoir d’achat initiée en 2022 sous forme d’enveloppe AC), d’une prévision volume de 0,9% dans les 2 secteurs, et d’une évolution des tarifs de 0,7 % dans le respect du périmètre et des références de l’ancien protocole (protocole de pluri annualité 2020-2022).
 
Avec l’intégration dans les tarifs MCO des mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la Santé, un nouveau coefficient dit « Ségur » a été mis en œuvre en 2021 (dépêche FHP-MCO n°614  du 30 03 2021). Il est désormais nommé « coefficient lié aux mesures RH catégorielle » car son périmètre devient plus large que la seule prise en compte des mesures de revalorisations issues du Ségur de la santé. La valeur de ce coefficient est fixée à l’annexe XV de l’arrêté tarifaire. Pour 2023, elle est de -0,11% pour les établissements de santé privés (et de -1,03% pour les établissements de santé privés à but non lucratif ex OQN). L’article 9 et l’annexe XVI de l’arrêté tarifaire listent les dispositifs de revalorisation salariale pris en compte et les textes les encadrant. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte du coefficient lié aux mesures RH catégorielle (ex- coefficient « Ségur »).
 
L’arrêté fixant la valeur du coefficient prudentiel n’est pas encore paru. Cependant, nous connaissons sa valeur pour la campagne 2023, qui reste à 0,7% pour les 2 secteurs. Ce coefficient doit permettre de constituer une réserve de crédits qui pourront être reversés selon l’état d’exécution de l’ONDAM. Nous vous rappelons que les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient prudentiel.
 
La minoration des tarifs pour compenser les mesures d’allégements fiscaux et sociaux passe par l’application d’un coefficient spécifique (dépêche FHP-MCO n°367 du 26 février 2018). La valeur de ce coefficient visant à neutraliser l’impact des allégements fiscaux et sociaux est fixée à l’annexe XIV de l’arrêté tarifaire. Pour 2023, elle est de -2,34% pour les établissements privés (au lieu de -2,54% en 2022) et de -1,47% pour les établissements privés à but non lucratif ex OQN (au lieu de -1,59% en 2022).
L’article 8 de l’arrêté tarifaire liste les dispositifs d’allègements fiscaux et sociaux pris en compte, à savoir les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les tarifs publiés dans cet arrêté tarifaire ne tiennent pas compte de ce coefficient minorant les tarifs.
 
Les coefficients géographiques restent inchangés par rapport à ceux de 2021.

• La FHP-MCO a demandé une diffusion la plus rapide possible de l’instruction qui doit venir préciser, comme chaque année, les modalités d’application de ces différents coefficients dans les établissements de santé de notre secteur. La DGOS nous a annoncé une publication prévue pour la semaine prochaine.

Concernant la liste en sus des médicaments et des dispositifs médicaux, il était d’usage que pour les produits radiés au 1^er mars, les montants remboursés correspondants soient réintégrés dans les tarifs des racines de GHM impactés. Cette année, en réponse à la demande des fédérations d’un moratoire sur les radiations des listes en sus, l’arbitrage pris consiste à maintenir les radiations sans procéder à des réintégrations dans les tarifs des prestations mais en mettant en place un dispositif d’accompagnent des établissements les plus impactés par les radiations par le biais d’une enveloppe AC.
Un scénario a été arbitré pour retenir un seuil de compensation à partir de 65K€ (Deux scénarii avaient été proposés : un seuil à 50K€ et un autre à 75K€).
Dès lors, 16 établissements de santé Ex-OQN sont éligibles pour être accompagnés au titre des médicaments et 45 établissements de santé Ex-OQN au titre des DM (liste des établissements non communiquée à ce stade).
 
La présentation des paramètres de la campagne 2023 faite par la DGOS lors de son intervention au cours du 24ème Club des Médecins DIM est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante :  Présentations 24ème Club des Médecins DIM – 30 03 2023
 
Focus sur les suppléments 
Les tarifs des suppléments suivent l’évolution tarifaire moyenne, à l’exception des suppléments journaliers relatifs aux soins critiques qui sont en hausse de 7,68% car impactés par les mesures RH. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents suppléments journaliers avec leur évolution tarifaire :

Focus sur les forfaits liés aux autres prestations d’hospitalisation :
Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des différents forfaits (SE, ATU, FFM, …) dont les tarifs 2023 suivent l’évolution tarifaire moyenne :

Focus sur l’activité de Dialyse :
 La construction des tarifs 2022 avait abouti à une incohérence : un tarif plus faible pour l’hémodialyse en centre qu’en UDM alors même que les exigences normatives en centre sont beaucoup plus importantes. Depuis la découverte de cette incohérence lors de la publication des tarifs 2022, la FHP-MCO et la FHP Rein portent la demande de rétablir une cohérence de la hiérarchie des tarifs. Nous attirons donc votre attention sur le tarif de l’hémodialyse en centre (GHS 9605) et du forfait D11 Hémodialyse en UDM fixés à 280€ et qui progressent respectivement de 5,45% et de 4,93%.  
 
Les tableaux ci-dessous reprennent l’ensemble des forfaits D et GHS avec leur évolution tarifaire :

Montant des forfaits MRC :
 Dans le cadre de la campagne tarifaire 2023, un arrêté doit venir mettre à jour les tarifs fixés dans l’arrêté du 25 septembre 2019 consolidé (cf. notre dépêche FHP-MCO n°734 du 20 03 2023 relative aux évolutions 2023 des forfaits MRC). Cet arrêté n’est pas encore paru, mais les tarifs 2023 des forfaits MRC sont inclus dans le fichier tarif de l’ATIH et montrent une évolution de + 6,77% pour le secteur ex-OQN.

Nous vous rappelons que les chaînes de facturation, côté assurance maladie, ne sont pas opérationnelles à ce jour. Au vu des délais usuels entre la parution des tarifs et l’opérationnalité des chaines de facturation, il nous semble que vous devriez pouvoir reprendre la facturation le 7 avril 2023. Nous vous conseillons de prendre attache auprès de votre caisse pour avoir confirmation des modalités de reprise.
 
 
Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr), en charge du suivi de ce dossier, et Thibault Georgin (thibault.georgin.mco@fhp.fr), en charge des études d’impacts, sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,
 
Bien cordialement