L’arrêté « Forfaits » (autrement appelé Arrêté « Prestations ») est paru ce jour au Journal Officiel
L’arrêté du 1er mars modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 02 mars.
L’arrêté « Prestations » ou « Forfaits » consolidé regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.
Les dispositions décrites dans cet arrêté 2023, qui explicite les modifications apportées aux règles de facturation de séjours pour 2023, entrent en application le 1er mars.
Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :
Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (article 6 de l’arrêté consolidé – 1° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :
L’évolution apportée à cette liste des GHS dédoublés concerne le GHS majoré don d’ovocytes. Une nouvelle extension du code à usage PMSI Z52.80 « Don ou prélèvement d’ovocytes ou de tissu ovarien » a été créé afin d’identifier séparément les séjours de don d’ovocytes concernés par un GHS majoré. L’arrêté prestation est donc adapté pour tenir compte de ce nouveau code Z52.804 Don d’ovocytes.
Facturation de suppléments en sus de GHS (article 7 de l’arrêté consolidé – 2° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :
Un nouveau supplément tarifaire est créé pour les séjours avec injection de Car-T Cells. Les établissements doivent bénéficier d’une habilitation au titre de l’arrêté du 19 mai 2021 limitant l’utilisation de médicaments dits CAR-T Cells à certains établissements de santé.
Adaptation des règles pour les forfaits annuels CPO et FAG (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – 3° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :
Depuis 2021, des règles spécifiques ont été mises en place afin de tenir compte du contexte exceptionnel. Il en est de même pour 2023. Elles permettent de prendre les données d’activité les mieux-disantes entre 2019, 2020, 2021 et 2022 pour le calcul du forfait 2023 correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO).
Création d’un nouveau compartiment du FAG (article 21 de l’arrêté consolidé – 4° de l’article 1 de l’arrêté 2023) :
Un nouveau compartiment du FAG est créé pour l’utilisation de machines hypothermiques à perfuser les greffons hépatiques
Evolution des annexes :
Pour tenir compte de la mise en œuvre de la CCAM v72, deux nouveaux actes sont ajoutés sur la liste 2 de l’annexe 8 listant les diagnostics et actes autorisant la facturation d’un supplément SRC :
| HPLA335 | Administration intrapéritonéale d’agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie [Chimiohyperthermie anticancéreuse intrapéritonéale], avec cytoréduction péritonéale, sous anesthésie générale |
| HPLA423 | Administration intrapéritonéale d’agent pharmacologique anticancéreux avec hyperthermie [Chimiohyperthermie anticancéreuse intrapéritonéale], sans cytoréduction péritonéale, sous anesthésie générale |
Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2023 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.
Par ailleurs, dans le cadre de la campagne tarifaire 2023 et des modifications apportées dans la production des informations médicales en 2023, nous attirons votre attention sur les documents suivants :
1/ Arrêté PMSI-MCO
L’arrêté du 16 décembre 2022 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016, paru au Journal Officiel du 05 janvier 2017, n’apporte que peu de modifications : elles concernent essentiellement l’évolution des annexes (Manuel des GHM, Guide méthodologique PMSI, CIM 10 à usage PMSI, CCAM à usage PMSI)
2/ La Notice Technique PMSI
La notice technique n°ATIH-419-13-2022 du 14 décembre 2022 « Campagne tarifaire et budgétaire 2023 – Nouveautés PMSI Champs MCO, HAD, SSR, Psychiatrie et nomenclatures » détaille les nouveautés 2023 du recueil et du traitement de l’information médicalisée, dans l’ensemble des champs d’activité (MCO, HAD, SSR et psychiatrie) des établissements de santé.
Une notice de campagne ultérieure sera dédiée aux nouveautés relatives aux prestations d’hospitalisations et à leur facturation.
L’annexe 1 de cette notice est consacrée au champ MCO et revient sur la mise à jour de l’arrêté PMSI MCO, sur les modifications de codages et de recueil portées dans le guide méthodologique MCO, sur les principaux changements mis en œuvre dans la version v2023 de la classification des GHM, et enfin sur les nouveautés concernant le format des fichiers utilisés en MCO. Les modifications apportées à la classification des GHM concernent la CMD14 pour « l’orientation des séjours dans les racines d’IVG/ITG, grossesses ectopiques, faux travail et menaces d’accouchement prématuré, et menaces d’avortement. »
Les annexes 2, 3 et 4 sont respectivement dédiées aux nouveautés PMSI HAD, SSR et Psy. L’annexe 5 concerne les nouveautés relatives aux nomenclatures (y figure notamment la nouvelle extension de code pour le don d’ovocytes) et l’annexe 6 les évolutions interchamps.
3/ La version provisoire du guide méthodologique MCO et du manuel des GHM
L’ATIH a mis en ligne sur son site la version provisoire du guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en MCO ainsi que la version provisoire du manuel des GHM. Ces documents seront applicables à partir du 1er mars 2023. Attention toutefois, car seule leur publication au Bulletin officiel en constituera la version officielle de référence.
Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
A télécharger :