Dépêche EXPERT N°718 – Réforme des autorisations des activités de CHIRURGIE BARIATRIQUE

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Se référer également à la dépêche N°717 consacrée à la CHIRURGIE
Seuls sont repris les points spécifiques à la chirurgie bariatrique dans la présente dépêche

Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement ont été publiés au JO du 31/12/2022.

Pour mémoire, il s’agit de l’aboutissement de 3 ans de travaux portant sur la réforme des autorisations des activités mis œuvre depuis 2018. Cette réforme avait été initiée par la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), prévoyant notamment de moderniser le régime des autorisations des activités de soins et des équipements matériels lourds.

La réforme des autorisations des activités de soins s’appuie sur deux natures de texte : d’une part, la définition des conditions d’implantation, et, d’autre part, la détermination des conditions techniques de fonctionnement.

Quelle définition de cette activité de soins ?

L’activité de soins de chirurgie bariatrique consiste en la prise en charge chirurgicale des patients atteints d’obésité. Elle comprend les interventions chirurgicales définies par un arrêté du ministre en charge de la santé.

L’autorisation sous la modalité « chirurgie bariatrique », ne peut être accordée que si le titulaire dispose d’une autorisation sous la modalité « chirurgie pratiquée chez des patients adultes » ET de la pratique thérapeutique spécifique « chirurgie viscérale et digestive ».

Lorsque le titulaire prend en charge des enfants, il dispose d’ une autorisation sous la modalité « chirurgie pédiatrique ».

Une organisation doit assurer à chaque patient la délivrance d’un avis validant la prise en charge chirurgicale et qui est fondé sur une concertation pluridisciplinaire et traduite dans un programme personnalisé de soins remis au patient.

Seuil d’activité

Respect, par site géographique autorisé, d’une activité minimale annuelle fixée par un arrêté du ministre en charge de la santé : 50 actes par site et par an.

Dans le cadre d’une création, l’activité minimale annuelle est prévisionnelle pour la première année.

L’activité annuelle est établie par référence à certains actes mentionnés par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé :

Pose, changement et repositionnement d’anneau ajustable HFMC007, HFMA009, HFKC001, HFKA002, HFMC008, HFMA011
Court-circuit gastrique HFCC003 et HFCA001
Gastrectomie longitudinale en manchon HFFC018 et HFFA011
Gastroplastie verticale calibrée HFMC006 et HFMA010
Court-circuit biliopancréatique ou intestinal HGCC027, HGCA009, HFFC004 et HFFA001

 

Plateau technique

Accès, le cas échéant, par convention, permettant la prise en charge dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge, à :

  • Une unité de réanimation ;
  • Un plateau technique permettant la réalisation d’endoscopies interventionnelles ;
  • Un scanographe adapté à la prise en charge des patients atteints d’obésité sévère vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Ressources humaines

Équipe médicale pour la chirurgie bariatrique

  • Médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive justifiant d’une expérience dans la pratique d’actes de chirurgie bariatrique, dont au moins un médecin justifiant d’une formation universitaire dans la pratique d’actes de chirurgie bariatrique.
Pour la concertation pluridisciplinaire
  • D’au moins l’un des médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive
  • D’un médecin justifiant d’une formation en endocrinologie-diabétologie-nutrition ou hépato-gastro-entérologie ;
  • D’un médecin spécialisé en psychiatrie ou d’un psychologue ;
  • D’un diététicien ;
  • Selon le besoin d’un masseur-kinésithérapeute ou un professionnel justifiant d’une formation en activité physique adaptée ;
  • Le cas échéant d’un médecin généraliste.

Au moins un des quatre premiers professionnels ci-dessus doit justifier d’une formation en éducation thérapeutique du patient.

Mise en œuvre de ces décrets
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.

Pour mémoire, ces nouveautés sur la chirurgie bariatrique seront abordées lors du webinaire  N°6 « Activités de chirurgie » programmé le mardi 17 janvier 2023 de 11h à 13h.

Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

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