Par notre dépêche n°630 nous vous informions, à l’été 2021, de l’ouverture du « dispositif » Rescrit tarifaire.

Inspiré du rescrit fiscal, ce dispositif de rescrit tarifaire permet à tout établissement de santé, société savante ou fédération hospitalière, agissant pour le compte d’un ou plusieurs établissements de santé, d’obtenir, en dehors des périodes de contrôle, une prise de position formelle de l’État et de l’Assurance maladie sur les règles de facturation applicables pour une prise en charge de moins d’une journée.

A ce jour, huit demandes de rescrit ont été mises en ligne sur la page dédiée du ministère de la Santé. Seules 3 réponses ont été publiées à ce jour. Le demandeur est rendu public avec la publication de la réponse.

Lors des réunions du Club des médecins DIM, nous avons eu l’occasion d’échanger sur l’articulation à mettre en place avec la FHP-MCO dans le cadre d’une demande de rescrit formulée par un établissement.

Aussi, nous vous proposons une aide à la formalisation des demandes avec l’appui de notre groupe expert « Evolution de la classification des GHM » qui se traduirait par une relecture et une étude de l’opportunité de cette demande de rescrit. En effet, un rescrit « publié » s’applique à tous les établissements et fait jurisprudence. Notre expertise, en tant que fédération, est de vous aider à formaliser au mieux le rescrit et à vous alerter, le cas échéant, sur les éventuels risques ou effets « secondaires » à celui-ci.

➡ Nous vous invitons donc en amont des demandes de rescrit que vous pourriez formuler ou que la FHP-MCO pourrait déposer pour votre compte, de nous faire parvenir le modèle de demande complété pour la prise en charge qui vous semble devoir nécessiter une prise de position formelle de l’administration sur ces conditions de facturation aux adresses suivantes : derancourt.mco@fhp.fr et laure.dubois.mco@fhp.fr

Dans le cadre de vos réponses adressées via ce modèle, nous vous remercions de nous adresser également des références réglementaires/bibliographiques soit sous forme de documents ou de lien internet.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr), et le Dr Matthieu DERANCOURT (matthieu.derancourt.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement

Thierry BECHU

Délégué Général FHP-MCO