• Les modifications des critères de groupage en lien avec la réforme du financement des Urgences :
  Pour mémoire, cette réforme prévoit trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité. En 2021, le forfait FAU (forfait annuel urgences) a été supprimé, et des GHS mono RUM UHCD, avec des tarifs minorés, ont été créés, afin que les financements correspondants (en partie pour celui des séjours mono-RUM en UHCD) soient intégrés au sein de la dotation populationnelle. La notice ATIH indique qu’en 2021, le GHS dédié au séjour mono-RUM UHCD s’est appliqué dès lors que le séjour remplissait les conditions suivantes : l’ensemble des unités médicales relève de l’UHCD et les modes d’entrée et de sortie sont le domicile.
  « A compter du 1er mars 2022, la condition concernant le mode d’entrée et de sortie ne s’applique plus pour les séjours mono-RUM UHCD ; […] Ainsi, un séjour dont toutes les unités médicales relèvent de l’UHCD sera tarifé selon le GHS UHCD quel que soit le mode d’entrée et de sortie. »
• La création d’un nouveau forfait sécurité environnement, le SE 7, pour la pose et la dépose d’un dispositif d’enregistrement continu du rythme cardiaque (acte DEQA001 électrocardiographie avec implantation sous-cutanée d’un dispositif d’enregistrement continu, phases 1 et 2).
  Le forfait est facturable si l’acte est réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins ou à la pratique de petits gestes chirurgicaux ou interventionnels.
  Même si cela n’est pas précisé dans la notice comme nous l’avions demandé, le dispositif est bien facturable en sus comme annoncé lors des réunions de campagne avec le ministère de santé.
• Les évolutions de la classification MCO 2022 : la création de racine en K dans la CMD 08K et la refonte de la partie chirurgicale de la CMD 09.
  L’ATIH rappelle que ces évolutions sont décrites dans la notice ATIH nouveautés PMSI ainsi que dans le manuel des GHM 2022.
• L’ajout d’actes et de diagnostics sur la liste rendant un séjour éligible à la facturation d’un SRC, supplément surveillance continue.
  Cette mise à jour s’explique notamment par l’évolution des consignes concernant le sepsis. Vous pouvez retrouver dans notre dépêche dédiée à l’arrêté forfaits 2022 le détail des actes et diagnostics concernés.

Dans l’annexe 2 de cette notice technique nouveautés « financement », l’ATIH revient sur les modalités techniques de la construction tarifaire pour la campagne 2022 en distinguant deux phases, les modifications relatives au modèle de financement (changement de classification, changement de périmètre des tarifs, changement de règles de valorisation des séjours, etc.) et les revalorisations tarifaires (protocole pluri-annualité, accords SEGUR).

• Les nouveautés relatives aux GHS (changement de classification et GHS majoré) :
  L’ATIH explique comment les évolutions de la classification entrainent une évolution des tarifs des GHS associés à ce nouveau découpage. Elle apporte notamment des explications quant à la construction des nouveaux GHS majorés pour les séances de protonthérapie pédiatrique et dans la suite de la refonte de la partie chirurgicale de la CMD 09.

• Les transferts de crédits induits par le changement de périmètre des tarifs :
  • L’impact sur les GHS mono RUM UHCD de la réforme des urgences.

    En 2022, le transfert d’une partie des financements des GHS mono-RUM UHCD dans la dotation populationnelle se poursuit. Pour rappel, en 2021, le tarif des GHS dédiés aux séjours mono-RUM UHCD a été fixé à 75% du financement des séjours sans nuitée de la racine. Au 1^er mars 2022, « le tarif de ces GHS passe de 75% à 54% du financement des séjours sans nuitée de la racine (au lieu des 50% initialement prévu, le transfert de financement étant également couvert par l’élargissement des séjours concernés), soit une baisse tarifaire de 28% par rapport au tarif de 2021. »

  • Réintégration des Molécules Onéreuses et Dispositifs Médicaux Implantables (MO-DMI) inscrits sur la liste en sus.

    Nous vous avions fait part dans notre dépêche expert n°668 « Arrêté tarifaire 2022 »  des radiations de médicaments de la liste des molécules onéreuses ainsi que de la radiation des obturateurs à ciment centromédullaires et des implants méniscaux de la liste en sus des dispositifs médicaux. Ces radiations au 1er mars 2022 font l’objet d’une réintégration dans les tarifs, sur les racines les plus consommatrices. La notice cite l’exemple des tarifs de la racine 08C34 augmentés de +5,91% en raison de l’intégration des implants méniscaux dans le vecteur tarifaire

  • Les transferts de crédits induits par l’augmentation de l’enveloppe IFAQ :

    L’enveloppe IFAQ augmente de 250M€, passant de 450M€ en 2021 à 700M€ en 2022 en intégrant le champ de la psychiatrie. La notice précise que ce « transfert correspond à un impact de l’ordre de -0,30% sur la masse tarifaire. Plus précisément, pour le champ MCO, seuls les tarifs des GHS, suppléments journaliers, dialyse et GHT en HAD sont concernés »

• Mouvement de base Ségur :
  L’extension en année pleine de deux mesures initiées en 2021, pour les établissements de santé publics et les établissements de santé privés non lucratifs, vient impacter les tarifs des secteurs ex-DG et ex-OQN.

• L’impact de l’augmentation tarifaire 2021 lié à l’intégration des mesures Ségur 1.
  La notice indique que pour notre secteur l’effet report représente -1,3% sur les GHS, suppléments journaliers, dialyse, suppléments transports et prestations ATU/FFM/SE. L’ATIH explique le mécanisme de l’effet report : « Les tarifs s’appliquant du 1er mars N au 28 février N+1, leurs évolutions sont calculées de sorte à allouer sur 10 mois d’activité les recettes en adéquation avec l’objectif annuel. Dès lors la poursuite de ces tarifs sur les deux premiers mois N+1 induit mécaniquement un effet report qu’il convient d’intégrer chaque année. Autrement dit, l’application tarifaire des deux premiers mois conduit à allouer en avance de phase des mesures nouvelles. Cet effet report est d’autant plus impactant lorsque l’évolution tarifaire N-1 est significative, ce qui a été le cas en 2021 avec l’intégration des mesures du Ségur 1. » Lors de sa présentation au Club des Médecins DIM, la DGOS l’avait illustré par le graphique suivant (dans lequel il faut comprendre 01/03/N au lieu de 01/02/N) :

• L’impact des mesures nouvelles 2022 :
  La notice distingue les évolutions liées au protocole d’accord sur l’évolution pluriannuelle, qui représente une augmentation de +0,7% sur les GHS, suppléments journaliers, D, transports, ATU/FFM/SE, et celles liées aux mesures Ségur 2. « S’agissant des mesures Ségur 2, il convient de noter qu’en 2022 certaines mesures sont ciblées sur des activités, si bien que le taux de revalorisation des tarifs n’est pas identique pour toutes les activités. »
  La notice détaille les mesures ciblées pour le champ MCO et les racines impactées :

  • IADE (infirmièr(e)s anesthésiste) avec une intégration ciblée sur certaines racines de la CMD 14 obstétrique (racine de chirurgie ‘C’ et racines indifférenciées ‘Z’) ainsi que sur certaines racines de la CMD 22 brûlés (racines de chirurgie ‘C’, racines indifférenciées ‘Z’ et racines interventionnelles ‘K’), et sur les autres racines de chirurgie ‘C’ et d’interventionnelles ‘K’ sauf la racine 23K02 (explorations nocturnes).
  • IBODE (infirmièr(e)s du bloc opératoire) avec une intégration ciblée sur toutes les racines de chirurgie.
  • Sages-Femmes avec une intégration ciblée sur toutes les racines de la CMD 14 (obstétrique).
  • Puéricultrices avec une intégration ciblée sur toutes les racines de la CMD 15 (Néonatalogie) et les racines de chirurgie cardiaque des moins de 2 ans (05C07/05C09).
  • Infirmièr(e)s en soins critiques avec une intégration ciblée via les suppléments journaliers.