Publication de l’arrêté du 14 avril 2022 déterminant
la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie

Les établissements de santé transmettent un dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l’agence régionale de santé dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.

Dans la suite de la dépêche FHP-MCO du 12 avril dernier, l’arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie a été publié.

Afin de favoriser des sorties d’hospitalisation plus précoces des nouveau-nés prématurés, le décret fixait les conditions de déroulement d’une expérimentation permettant aux structures autorisées à l’acticités de néonatologie de réaliser des soins de néonatologie au domicile de leurs patients.

Pour rentrer dans ce nouveau dispositif, les nouveau-nés prématurés dont l’état de santé ne justifie plus le maintien à temps complet dans l’unité de néonatologie mais requiert des soins d’une qualité et d’une technicité équivalentes à celles que délivre l’équipe de néonatologie lors de la prise en charge hospitalière.

La présentation générale du projet comporte notamment :

La présentation générale du projet comporte notamment :

• les critères d’inclusion des nouveau-nés ;
• le volume estimé de l’activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l’activité du service de néonatologie ;
• l’organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l’équipe et leur quotité de temps de travail ;
• la description des modalités d’intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l’organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
• l’organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l’urgence, si nécessaire ;
• les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;

L’ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l’attention de dgos-R3@sante.gouv.fr) et à l’agence régionale de santé compétente.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’arrêté ci-joint.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À Télécharger :

– Arrêté du 14 avril 2022 déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l’expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d’activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation
– Décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 relatif à la réalisation à titre expérimental de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie