L’arrêté du 1^er mars 2022 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile, dit arrêté « forfaits » ou « prestations », a été publié au journal officiel du 12 mars.

L’arrêté « Prestations » ou  « Forfaits » consolidé regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD. Les dispositions décrites dans cet arrêté, qui explicite les modifications apportées à la classification et aux règles de facturation de séjours pour 2022, entrent en application le 1er mars.

Une partie des évolutions de cet arrêté 2022 s’explique par des ajustements pour permettre une mise en cohérence juridique des textes (arrêté PMSI, dotation IFAQ, …). Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents notamment sur les points suivants :

Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (article 6 de l’arrêté consolidé – Article 2 de l’arrêté 2022) :

La liste des GHS dédoublés a été actualisée avec les évolutions suivantes :

• La Création d’un GHS majoré pour la protonthérapie pédiatrique (modification du 2° de l’article 6 de l’arrêté consolidé),
• La disparition et la création de GHS majoré dans le cadre de la refonte de la partie chirurgicale de la CMD09 (modification du 18° et du 23° de l’article 6 de l’arrêté consolidé) :

Les travaux engagés par l’ATIH depuis 2018 aboutissent à la mise en œuvre en 2022 de la refonte de la classification de la partie chirurgicale de la CMD09. Pour les GHS, il en découle :

• La disparition des GHS majorés attenants à la racine 09C11 : la racine 09C11 de reconstruction mammaire par lambeau disparait et est divisée en reconstruction seule et mastectomie + reconstruction
• Le Maintien de GHS majorés pour la recherche de ganglions sentinelles
• La Création de GHS majorés en cas de harpon pour tumorectomie
• La Création de GHS majorés en cas de ganglion sentinelle + harpon lors de tumorectomies pour cancer du sein.

Ces évolutions sont expliquées dans la notice technique ATIH N°ATIH-693-16-2021 qui décrit les nouveautés 2022 du recueil et du traitement de l’information médicalisée des établissements de santé (MCO, HAD, SSR et psychiatrie) :

• Un ajustement des règles concernant le GHS majoré don d’ovocytes en lien avec la loi de bioéthique (modification du 21° de l’article 6 de l’arrêté consolidé) : Le code « Z52. 80 » est remplacé par le nouveau « Z52. 808 » Prélèvement d’ovocytes pour d’autres motifs précisés.
• La prise en compte de l’évolution de la CCAM pour les greffes d’îlots pancréatiques (modification du 27° de l’article 6 de l’arrêté consolidé), suite à la création, dans la V68 de la CCAM, des actes
• HNEH606 « Transplantation d’îlots pancréatiques par voie intraportale transhépatique transcutanée avec guidage radiologique »
• HNEA740 « Transplantation d’îlots pancréatiques par dispositif implanté, par laparotomie ». A noter que seule sa phase 2 permet d’accéder au GHS majoré. (Phase 1 : pose de cathéter veineux portal par laparotomie, Phase 2 : Transplantation d’îlots pancréatiques par voie intraportale par le cathéter implanté, Phase 3 : Retrait du cathéter).

Modification en lien avec la réforme du financement des Urgences :

Pour mémoire, la réforme du financement des urgences prévoit trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité. En 2021, le financement relatif au forfait annuel urgences (FAU) ainsi qu’une partie du financement des séjours mono-RUM en UHCD ont été intégrés au sein de la dotation populationnelle. En conséquence, le forfait FAU a été supprimé, et des GHS mono RUM UHCD ont été créés, avec des tarifs minorés. Par ailleurs, l’arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l’activité des structures des urgences mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale est venu décrire la facturation des nouveaux forfaits et suppléments en remplacement des anciennes facturations d’ATU.

En lien avec la poursuite de la mise en œuvre de cette réforme du financement des urgences, l’arrêté prestation évolue pour :

• Permettre une cohérence de la désignation des structures d’urgence au sein des textes : « un service d’urgence » est remplacé par « une structure des urgences »
• Pour tenir compte des nouveaux « forfaits âge urgences » (FU) dont les conditions de facturations sont fixées dans l’arrêté du 27 décembre 2021 (Articles 12 et 13 de l’arrêté consolidé – Articles 7 et 8 de l’arrêté 2022).

Cependant, la facturation d’un ATU est maintenue dans le cadre des activités d’urgence gynécologique (Article 13 de l’arrêté consolidé – Article 8 de l’arrêté 2022) :

« Dans les cas où, pour des raisons d’organisation interne des établissements, les patientes accueillies pour des urgences gynécologiques sont orientées directement vers les services de gynécologie-obstétrique, un tel passage pour des soins non programmés, non suivis d’hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou d’odontologie ou dans une unité d’hospitalisation de courte durée […] au sein de l’établissement, peut donner lieu à la facturation d’un forfait urgence (ATU). Cette facturation ne concerne pas les urgences obstétricales. »

Création d’un nouveau forfait SE : SE7 (article 16 de l’arrêté consolidé – Article 9 de l’arrêté 2022) :

Un nouveau forfait sécurité environnement hospitalier est créé, le SE 7, pour la pose en environnement hospitalier de moniteurs cardiaques implantables (acte DEQA001 électrocardiographie avec implantation sous-cutanée d’un dispositif d’enregistrement continu »).

« le SE 7 est facturé dès lors qu’un acte inscrit sur la liste 7 de l’annexe 11, réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins ou à la pratique de petits gestes chirurgicaux ou interventionnels, associé à l’utilisation d’un produit ou prestation mentionné à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 162-22-7 du même code, est délivré au patient. ».

L’acte DEQA001 comporte 2 phases, il sera possible de facturer un SE7 soit lors de la pose du DM, soit lors de l’ablation du DM :

Adaptation des règles pour les forfaits annuels FAG et CPO (articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – Articles 10 et 11 de l’arrêté 2022) :

En 2021, des règles spécifiques ont été mises en place afin de tenir compte du contexte exceptionnel. Il en est de même pour 2022. Elles permettent de prendre les données d’activité les mieux-disantes entre 2019, 2020 et 2021 pour le calcul du forfait 2022 correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO).

Evolution des annexes :
Evolution des annexes 1 (liste des GHS), et 1 ter (liste des GHS Mono-RUM UHCD) pour tenir compte de la création des racines en K dans la CMD08, et de la refonte de la partie chirurgicale de la CMD09. La refonte de la CMD09 implique également la mise à jour de la liste des actes opératoires liés aux affections des seins donnant lieu à rémunération d’un GHS majoré (annexe 6).

Ajout de codes diagnostics dans l’annexe 8 listant les diagnostics et actes autorisant la facturation d’un supplément SRC :

• Ajout de diagnostics sur la liste rendant éligible à la facturation d’un SRC :

• Ajout d’actes sur la liste rendant éligible à la facturation d’un SRC :

L’annexe 11 qui liste les actes donnant lieu à la rémunération des forfaits SE est complétée d’une liste 7 pour inclure l’acte DEQA001 permettant la facturation du nouveau forfait SE 7.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2022 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments. A ce jour, nous n’avons aucune information concernant une date de publication des tarifs à venir.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute.

Bien cordialement,