L’instruction n°DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021 présente la pérennisation des maisons de naissance. Elle détaille les règles d’implantation et de fonctionnement des maisons de naissance et les éléments d’attention nécessaire dans l’examen des demandes de création et de renouvellement de ces structures.

Le projet de création d’une maison de naissance doit respecter les conditions d’implantation et de fonctionnement prévues par décret et répondre aux besoins de la population.

La condition de répondre aux besoins de la population signifie que ces maisons de naissance doivent être situées dans une zone démographique et/ou une dynamique de natalité qui peuvent garantir à la fois l’équilibre médico-économique de ces structures et le positionnement non concurrent avec la ou les maternités desservant par ailleurs le territoire.

Sur les conditions d’implantations :

• La maison de naissance doit être contiguë à l’établissement de santé siège de la maternité dont elle est partenaire,
• Elle doit avoir un accès « direct » et permettre la réalisation « en toute sécurité » du transport à la maternité partenaire,
• L’organisation du transport des parturientes doit être allongé et non motorisé  en cas d’urgence.

Sur les conditions techniques :

• L’accès aux femmes enceintes à ces structures doit respecter les recommandations générales de la HAS précisant les situations pouvant être prises en charge par les sages-femmes.
• Ces maisons de naissance peuvent également répondre à la diversité des besoins des parents lors de la phase ante et post natale mais aussi sur les champs de la santé publique (prévention et éducation thérapeutique).

Concernant les demandes en vue d’une création d’une maison de naissance, l’arrêté du 22 décembre 2021 fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation.  Dans ce dossier vous trouverez une partie administrative, une partie relative aux personnels et une partie technique. Chaque structure ayant obtenu cette autorisation devra rendre à l’ARS un rapport d’activité annuellement, comprenant deux volets (indicateurs techniques et médicaux).

Sur le financement :

Une prise en charge par le FIR permettra, le cas échéant, le financement des dépenses complémentaires non prise en compte dans les tarifs correspondants notamment aux astreintes des sages-femmes ou aux frais de structure liés à la location des locaux ainsi qu’à l’assurance obligatoire des sages-femmes.

Thomas LONGUET (thomas.longuet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

À télécharger :

• L’instruction N°DGOS/R3/2021/248 du 14 décembre 2021
• Le décret définissant les conditions et principes généraux de fonctionnement des maisons de naissance, relatifs notamment aux locaux et personnels de ces structures
• L’arrêté fixant le contenu du dossier de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel