La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé lançait la réforme du droit des autorisations. Le comité de concertation se réunissait pour la première fois le 20 décembre 2017, avec au programme : la rénovation des 18 activités de soins et des 5 équipements lourds comme un des leviers de la transformation, entre simplification et modernisation. Dans le cadre général de « Ma santé 2022 », ces enjeux doivent s’inscrire dans les schémas régionaux 2023-2028. Environ 200 réunions plus tard, où en est-on ?

Les textes concernant la neuroradiologie interventionnelle sont désormais officiels, et la publication complète de ceux sur la médecine nucléaire et l’HAD, les services d’urgence et l’activité de cardiologie interventionnelle est imminente. Les conditions d’activité de médecine et de traitement des patients atteints de brûlures sont en concertation. Nous attendons les projets de textes des activités de chirurgie, de cancérologie, d’imagerie diagnostique et d’imagerie interventionnelle. Enfin, la finalisation de certains travaux est reportée en 2023, notamment ceux sur l’IRC.

À date, quel bilan ? Pour certaines activités des soins, en particulier les soins critiques, les conclusions, ou possibles conclusions à venir, auraient été tout autres sans cette crise sanitaire qui a imposé des principes de réalité. En revanche, la simplification des régimes d’autorisation visée par l’ordonnance du 3 janvier 2018 et le décret du 19 février 2018, n’a pas atteint son objectif et loin de là ! Ces éléments de simplification, certes d’importance, sont toutefois trop peu nombreux. L’allongement à 7 ans de la durée des autorisations, la réforme des visites de conformité, le lien entre la décision d’autorisation et la procédure de certification sont autant de mesures au final limitées. De même, l’aménagement des procédures de renouvellement de certaines des autorisations, porté par l’ordonnance de mai 2021, n’est pas à la hauteur de l’ambition initiale.

L’usure n’a aucune prise sur les 9 points de notre feuille de route syndicale observés scrupuleusement et collectivement par les représentants de la FHP-MCO. Elle est empreinte de pragmatisme et de réalisme sur le long terme. Elle prend en compte aussi le dispositif à venir de recertification des médecins, parties prenantes essentielles de notre écosystème.

La FHP-MCO aura le souffle nécessaire pour poursuivre ce marathon de la transformation !

Autorisations : les 9 points de la FHP/MCO

La feuille de route syndicale pragmatique et réaliste portée par la FHP-MCO et le Comex de la FHP comprend pour rappel les 9 points suivants :

• Définir et délivrer les autorisations d’activité de soins par site géographique (seuils notamment)
• Centrer le régime des autorisations sur les activités de soins et non sur les techniques
• Promouvoir une organisation territoriale s’appuyant sur des structures spécialisées et des structures de recours concentrées sur les prises en charges complexes
• Proportionner les exigences réglementaires (soins critiques, permanence de soins…) en fonction des prises en charge.
• Reconnaître les compétences acquises par l’expérience des médecins
• Ne pas empêcher la réalisation d’actes urgences ou secondaires
• Plaider pour un régime d’autorisation basé sur des compétences et une approche qualitative en lieu et place d’une approche avec des normes de moyens
• Réaliser des études d’impacts afin de garantir l’accessibilité aux soins
• Veiller à la conformité des PRS par rapport à la réglementation nationale et interdire la création de normes régionales.