Liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé.

Lors de la 3^ième journée des métiers FHP-MCO le 6 juillet dernier, nous avons traité de la thématique de l’évolution du financement IFAQ. La présentation dédiée au dispositif IFAQ faite par la DGOS est disponible sur notre site internet à l’adresse suivante : PRESENTATIONS 3^ème JOURNÉE DES METIERS – 06 07 2021

L’Arrêté du 13 juillet 2021 publié ce 21 juillet fixe les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l’établissement de santé. Cet arrêté identifie les indicateurs et les paramètres du modèle IFAQ pour l’année 2021.

Pour rappel, l’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité. Il concerne l’ensemble des établissements de santé MCO, HAD et SSR.

Depuis 2019, il est devenu un compartiment tarifaire à part entière, passant d’une enveloppe de 50 M€ en 2018 à 200 M€ en 2019, puis 400 M€ en 2020 et 450 M€ cette année 2021.

Pour accompagner ce changement, en 2019, la Task Force « réforme du financement » a rénové le modèle. Avec la parution de ce nouvel arrêté, les textes qui encadrent le dispositif IFAQ sont donc :

• l’article L.162-23-15 du CSS
• le décret n° 2019-121 du 21 février 2019 qui définit les catégories d’indicateurs intégrés au modèle ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire IFAQ (cf. la dépêche FHP-MCO du 25 février 2019)
• un arrêté unique annuel qui fixe notamment les paramètres du modèle et la liste des indicateurs: l’arrêté du 13 juillet 2021 qui abroge et remplace l’Arrêté 18 juin 2019 (cf. la dépêche FHP-MCO du 21 juin)

Étant donné le contexte de crise sanitaire, le dispositif IFAQ a été gelé en 2020.

Comme vous le savez, pour cette année, le ministère a eu la volonté de réactiver le modèle IFAQ, de manière allégée. Ainsi l’enveloppe, fixée à 450M€, est répartie comme suit :

• 200 M€ au prorata de la dotation IFAQ 2019 des ES
• 100 M€ au prorata de la valorisation économique des ES 2019

➔ Cette partie de l’enveloppe a pu être versée aux ES dans le cadre de la C1

• 150M€ basé sur un IFAQ 2021 allégé (nombre d’indicateurs limités du fait de la crise covid)

➔ Cette partie de l’enveloppe dépend des résultats des ES aux indicateurs pris en compte dans le modèle 2021, et sera donc versée en fin d’année.

L’arrêté précise :

• l’obligation de recueil, et de la diffusion des indicateurs : article 2, 3 et 4.
• les paramètres du modèle IFAQ : aux articles 5 à 9.

Les annexes sont essentiellement consacrées aux paramètres du modèle IFAQ 2021 : les groupes de comparaison en annexe 1, la liste des indicateurs ainsi que des règles particulière sont fixées dans l’annexe 2 et la prise en compte du niveau atteint et de l’évolution en annexe 3.

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons notamment votre attention sur les points suivants :

• Le principe du « niveau atteint » et de « l’amélioration » est maintenu dans les textes même si cette année, aucune évolution ne pourra être calculée au vu des indicateurs disponibles.
• Le principe de comparaison des établissements est maintenu. Pour mémoire, les 12 groupes de comparaisons sont définis sur la base de critère de champ d’activité, taille et degré de spécialisation du case-mix dont 5 groupes de comparaison MCO et 2 groupes Dialyse. Chaque établissement géographique peut être concerné par plusieurs groupes selon son activité : un établissement ayant une activité MCO et Dialyse, appartiendra à 2 groupes, un groupe MCO et un groupe Dialyse.
• le nombre d’établissement rémunérés : 70 % des établissements par indicateur et groupe de comparaison sont rémunérés.
• Les résultats des établissements aux différents indicateurs pris en compte sont ceux disponibles au 30 septembre. Ainsi,  pour la certification, le résultat pris en compte est celui validé par le collège de la HAS et applicable à l’établissement au 30 septembre 2021.
• Le cas particulier de l’indicateur « certification » : les mêmes règles qu’en 2019 sont appliquées (Seuls les établissements certifiés en A ou en B sont rémunérés au titre de cet indicateur,  en totalité pour les ES certifiés en A, aux deux tiers pour les ES certifiés en B).
• Pour les indicateurs e-Satis, l’obligation de recueil est «rétroactive», ce qui signifie que l’ensemble des données recueillies pour les campagnes e-Satis HAS de 2021 (octobre 2020-septembre 2021) sont prises en compte dans le calcul des indicateurs.
• La pondération est introduite dans le modèle : pour les indicateurs ETE et ISO Ortho (à 0,5) et pour les indicateurs du programme HOP’EN pour les champs d’activité HAD, SSR et DIA (à 1/3).

Outre cet arrêté IFAQ 2021 pour fixer les indicateurs et les paramètres du modèle, une modification du décret de 2019 est aussi nécessaire puisque qu’il ne prévoit qu’un seul versement. Le projet de DCE (saisine du conseil d’état en cours), embarque par ailleurs déjà certaines des évolutions pour 2022 (mensualisation, prévention, extension à la santé mentale, dispositif de sanction).
La publication de ce décret ne pouvant avoir lieu au mieux qu’à la rentrée, le ministère a décidé de publier l’arrêté IFAQ 2021 en 2 temps. Un arrêté modificatif est attendu après publication du DCE pour réintégrer 2 articles qui s’appuient sur ce futur DCE (notamment les modalités de versement des 300M€ qui ont été alloués en C1). Cette publication en 2 temps de l’arrêté IFAQ 2021 permet de ne pas retarder davantage la publication des indicateurs pris en compte dans le modèle.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,