L’arrêté du 5 mars 2021 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru ce 9 Mars 2021 au journal officiel.

L’arrêté « Prestations » ou  « Forfaits » consolidé regroupe au sein d’un même texte, les règles relatives à l’ensemble des forfaits auxquels les établissements de santé peuvent prétendre pour leurs activités MCO et HAD.

Les principales évolutions de l’arrêté prestations 2021 sont liées à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement des urgences. Dans le fond, il modifie les arrêtés précédents sur les points suivants :

Modification en lien avec la réforme du financement des Urgences
La réforme du financement des services d’urgences prévoit trois compartiments de financement : une dotation populationnelle, une dotation complémentaire qualité, et des recettes liées à l’activité.

Le financement relatif au forfait annuel urgences (FAU) ainsi qu’une partie du financement des séjours mono-RUM en UHCD sont intégrés au sein de la dotation populationnelle.

En conséquence :

• Le forfait FAU est supprimé (Chapitre 10, article 19 de l’arrêté consolidé – Article 6 de l’arrêté 2021),
• Les tarifs des GHS mono RUM UHCD font l’objet d’une minoration. Cette mesure se traduit par la création de GHS dédiés, sur le modèle de ce qui a été fait en 2020 pour la création des GHS intermédiaires d’HDJ. Une nouvelle annexe fixe la liste de ces GHS nouvellement créés. (chapitre 3, article 6 quater et chapitre 7, article 12 de l’arrêté consolidé – Article 3 et 4 de l’arrêté 2021).

De plus, un arrêté prestations MCO et un arrêté tarifs modificatifs seront nécessaires au 1^er septembre 2021 pour permettre la facturation des nouveaux forfaits et suppléments qui viendront notamment remplacer les actuelles facturations d’ATU.

Liste des exceptions selon lesquelles à un GHM correspond plusieurs GHS (chapitre 3, article 6 de l’arrêté consolidé – Article 2 de l’arrêté 2021) :

La liste des GHS dédoublés a été actualisée par la création d’un GHS majoré pour une transplantation d’ilots pancréatique (greffe TILL) au sein de la racine 27C03 « Transplantations pancréatiques ».

Réintroduction des forfaits SE5 et SE6 prévus pour l’injection de toxine botulique (chapitre 8, article 16 de l’arrêté consolidé – Article 5 de l’arrêté 2021) :

La suppression de ces forfaits fait partie des évolutions apportées en 2020 à l’arrêté prestation dans le cadre des travaux liés à la révision de la circulaire « frontière », qui ont conduit à la publication de l’instruction gradation des prises en charge ambulatoire en établissement de santé. En effet, l’arrêté indique que lorsque que la prise en charge en HDJ comporte l’administration d’un produit de la réserve hospitalière, elle justifie la facturation d’un GHS.
Cependant, en réponse à une problématique remontée par des associations de patient d’une forte augmentation du reste à charge pour certains patients, et étant donné le report de la réforme du ticket modérateur, il a été décidé de réintroduire ces forfaits SE 5 et SE 6 en 2021, dans l’attente de la réforme des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) dans le champ MCO en 2022.

• La FHP MCO n’était pas favorable à cette mesure, qui ne nous apparait pas comme la meilleure solution à la problématique du reste à charge remontée par les associations de patients.

Adaptation des règles pour les forfaits annuels FAG et CPO (Chapitre 10, articles 20 et 21 de l’arrêté consolidé – Articles 7 et 8 de l’arrêté 2021).

Des règles spécifiques sont mises en place pour 2021 afin de tenir compte du contexte exceptionnel : elles permettent pour la campagne 2021, de prendre l’année la mieux-disante entre 2019 et 2020 pour le calcul du forfait correspondant aux activités de transplantation d’organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) et du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d’organes ou de tissus (CPO)

Liste des actes permettant la facturation d’un forfait Sécurité Environnement SE (Annexe 11) :

• Suppression de l’acte HEQE263 (Endoscopie oesophagienne avec biopsie guidée par endomicroscopie confocale par laser [ECL]) à la liste des actes donnant lieu à la rémunération d’un SE1,
• Ajout de l’acte FDHB004 (Ponction de moelle osseuse pour myélogramme et analyses biologiques avec biopsie ostéomédullaire dans le même territoire, par voie transcutanée) à la liste des actes donnant lieu à la rémunération d’un SE2.

Nous vous invitons à prendre connaissance dès à présent des détails de cet arrêté prestation 2021 en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la publication de l’arrêté « Tarifaire » qui fixera les différents tarifs des GHS et suppléments.

Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,