La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 10 janvier dernier un guide pratique consacré à la facturation des actes de téléconsultation et de téléexpertise réalisés par un médecin d’un établissement de santé dans le cadre de son activité salariée.

L’avenant 6 à la convention médicale, signé par les partenaires conventionnels le 14 juin 2018, et approuvé par arrêté ministériel du 1er août 2018, permet l’admission au remboursement de droit commun par l’assurance maladie des actes de téléconsultation à compter du 15 septembre 2018 et de téléexpertise à compter du 10 février 2019.

Ce guide a pour objectif de préciser les modalités de facturation de ces actes lorsqu’ils sont réalisés par un médecin d’un établissement de santé, dans le cadre de son activité salariée.

Les téléconsultations « sont juridiquement assimilées à des actes et consultations externes et répondent ainsi aux mêmes cadres juridiques et aux mêmes conditions de facturation ».

Le guide rappelle les principes généraux de la téléconsultation, les conditions d’éligibilité au remboursement définies par l’avenant n°6 et détaille la facturation pour chaque secteur de prise en charge principale du patient, qu’il soit admis aux urgences, hospitalisé ou résident d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Le guide détaille également les tarifs applicables en fonction des situations et des spécialités. Il est rappelé que les majorations applicables aux téléconsultations sont similaires aux consultations assurées en présentiel par les médecins d’établissements de santé.

Les téléexpertises sont elles aussi « juridiquement assimilées à des actes et consultations externes et répondent ainsi au même cadre juridique et aux mêmes conditions de facturation ».

Le guide détaille les situations où il est possible de facturer la télé-expertise à l’assurance maladie pour les patients non hospitalisés et les patients hospitalisés.

La facturation de la téléexpertise est limitée tant par le nombre d’actes pouvant être réalisés que par les patients pouvant en bénéficier.

Deux types d’actes de téléexpertise sont créés ; téléexpertises de niveau 1 et téléexpertises de niveau 2.

Pour la 1ère étape de son déploiement, la téléexpertise ne concernera que certains patients

• Jusqu’à la fin de l’année 2020, la téléexpertise est réservée « aux patients pour lesquels l’accès aux soins doit être facilité au regard de leur état de santé ou de leur situation géographique.»
• Sont concernés les patients en ALD ou porteurs de maladies rares, ceux résidant en zones sous denses, ceux résidant en EHPAD ou structures médico-sociales, les détenus.

Il y aura une généralisation progressive et à déterminer avec les partenaires conventionnels au terme de cette première période.

Il est à préciser que ce guide ne concerne pas les prises en charge financières expérimentales fixées par ETAPES (Expérimentations de Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours En Santé) qui concernent désormais uniquement la télésurveillance. Les conditions de mise en œuvre de ces expérimentations restent définies par des cahiers des charges qui ciblent 5 pathologies : insuffisance cardiaque, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, diabète et prothèses cardiaques implantables.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien Cordialement

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO