Dépêche Expert N°431 – IFAQ 2018 – Publication de l’arrêté paramètres IFAQ 2018

Publié le | dans Financement

Modèle IFAQ 2018 : L’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 est paru au Journal Officiel.
Cet arrêté identifie les paramètres du modèle IFAQ pour l’année 2018

L’IFAQ est un financement spécifique dont l’objectif est d’inciter à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins pour les établissements de santé financés à l’activité (Art. L.162-23-15 du CSS). Il concerne l’ensemble des établissements de santé MCO, HAD et SSR.

Le décret n°2015-1866, paru au JO du 31 décembre 2015, détermine les conditions d’éligibilité des établissements de santé à ce financement complémentaire et précise les modalités de détermination du montant de cette dotation.

L’arrêté du 28 février 2018, paru au JO du 4 mars 2018, fixe la liste des indicateurs obligatoires par champs d’activité (MCO, HAD, SSR, PSY, SLD), et distingue pour le MCO, l’HAD, et le SSR si ces indicateurs sont obligatoires pour la diffusion publique et/ou pour le calcul de la dotation complémentaire IFAQ (cf. notre dépêche FHP-MCO du 06 mars 2018).

Nous restions dans l’attente de la publication de l’arrêté fixant les paramètres du modèle IFAQ 2018. Il est paru au Journal Officiel de ce samedi 15 décembre: arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L.162-23-15 du CSS 

Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.

Nous attirons votre attention sur les évolutions suivantes par rapport au modèle 2017 :
– Introduction de Malus au score global IFAQ (score niveau atteint et score évolution) :

  •  Pour le thème IAS :
Pour les établissements en E à l’un des indicateurs du thème « Infections Associées aux Soins », un Malus de – 3 points sera appliqué aux scores « niveau atteint » et « évolution ». Pour rappel, jusqu’à présent, les établissements en E avaient un malus de -30 à la cotation de l’indicateur en question.
  • Pour le thème ETE- ORTHO :
Sa cotation se fera sous forme de malus pour les établissements ayant un ratio > +3DS, l’objectif étant de limiter la rémunération des établissements en alerte. Si un résultat est > à +3DS à ETE-ORTHO, un malus de -1 point sera appliqué aux scores « niveau atteint » et « évolution » de l’établissement.

– Score « Evolution »

  • Méthode de calcul du score :
Le faible nombre d’indicateurs disponibles pour calculer le score « évolution » a poussé la DGOS et la HAS à réfléchir à d’autres méthodes de calcul de ce score.  Ainsi, pour 2018, le score « évolution » tiendra également compte des indicateurs recueillis en n-1, ce qui permet d’intégrer des indicateurs supplémentaires au calcul (ICALIN-2, ICA-LISO, AVC – EPR-1, les indicateurs PP-HPP, les indicateurs DIA).
  • Cotation des indicateurs pris en compte dans le calcul de ce score :
Pour les indicateurs IAS et e-satis +48h MCO, le score « évolution » sera aussi calculé à partir de l’évolution significative en flèches (ex : positive ↗= 10 points).  Ainsi, il n’y aura plus de matrice basée sur le changement de classe.

– L’application du plancher de 15000€ :

Une limite à l’application du plancher de 15 000€ est mise en place :
Le montant « plancher » est fixé à 3 % de la valorisation économique de l’activité de l’établissement, ce montant ne pouvant excéder 15 000€

Cet arrêté maintient des éléments du modèle 2017, dont :

– les critères d’éligibilité liée à la certification en fixant les niveaux minimum requis :
  • être certifié avec ou sans recommandation(s) au titre de la V2010
  • ou être certifié en A, B ou C au titre de la V2014
– 2 scores seront calculés pour chaque établissement : un score sur le niveau atteint et un score sur l’évolution
– Les modalités de calcul de la dotation :
  • les établissements seront répartis en 4 groupes distincts selon l’obligation ou non de recueil du dossier patient
  • au sein de chaque classement, les « 20% meilleurs » établissements seront rémunérés (les 2 premiers déciles)

Enfin, cet arrêté précise les pondérations attribuées à chacun des indicateurs du modèle, les règles de cotation pour le niveau atteint et pour l’évolution ainsi que les fourchettes de taux de rémunération selon le classement des établissements.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

A télécharger :

L’arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l’article L. 162-23-15 du code de la santé publique