Codification des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste en sus :
Nous vous rappelons que le recueil du code « indication » devient obligatoire à partir du 1er septembre 2018 pour chaque médicament de la liste en sus.
La LFSS 2014 a introduit le principe d’une gestion de la liste en sus (LES) des médicaments par indication thérapeutique.
Chaque indication peut-être individuellement inscrite sur la liste ou être financée dans le GHS, indépendamment du traitement des autres indications du même médicament. De même, il faut désormais distinguer les radiations d’indications thérapeutiques de spécialités (dites « radiations partielles ») des radiations complètes (toutes les indications d’une seule spécialité).
Conformément à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la facturation à l’Assurance maladie ne peut se faire que dans les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments en sus des prestations d’hospitalisation.
Afin de s’assurer que le médicament administré au cours d’un séjour l’a bien été pour l’une des indications retenues, le ministère souhaite mettre en place un dispositif permettant de préciser cette indication, par un codage complémentaire : le code « indication ».
Nous vous avons tenu informé de ces nouvelles modalités de gestion de la liste en sus au fur et à mesure de leur mise en place et notamment cette année par nos dépêches du 28 février, du 13 avril et du 26 juillet. Ce sujet a également été à l’ordre du jour de notre Club Pharmacie qui s’est tenu le 27 juin 2018 lors de la journée des métiers MCO.
En synthèse :
Référentiel national de médicaments commun et partagé :
Ce référentiel, disponible sur le site du ministère des solidarités et de la santé, recense les spécialités pharmaceutiques dont au moins l’une des indications est inscrite sur la liste en sus. Autrement dit, toutes les indications d’un médicament apparaitront dès lors que l’une d’elle est sur la LES.
Une notice explicative ainsi que la note d’information N° DSS/1C/DGOS/PF2/2018/43 du 16 février 2018 détaillent les modalités de recueil par les établissements de santé de l’indication dans laquelle un médicament de la liste en sus a été utilisé.
« À chaque indication est attribué un code indication. Pour une même indication, un code identique est attribué à la spécialité de référence ou princeps et la spécialité générique ou biosimilaire correspondante. »
Recueil et codage de l’indication :
Les établissements de santé privés doivent transmettre les codes indications pour les médicaments de la liste en sus par le renseignement d’un nouveau champ dans le fichier de RSF dans la partie RSF-H.
La note d’information rappelle que ce recueil est possible depuis le 1er mars 2018, et indique qu’il sera obligatoire au 1er septembre 2018 pour la facturation des médicaments de la liste en sus pour les établissements de santé MCO.
Concrètement, le référentiel ne peut être utilisé seul, et doit fait l’objet d’une jointure avec les informations contenues dans le fichier historique des médicaments de la liste en sus disponible sur le site de l’ATIH. Le fichier du référentiel, pour être utilisé pour le recueil du code indication qu’il introduit, doit être complété par une table de correspondance entre les codes indications et les codes UCD (unités communes de dispensation). L’ATIH met à disposition cette table de correspondance qui permet, pour chaque code indication du référentiel administratif de la liste en sus, d’associer les codes UCD correspondants.
Calendrier :
La notice explicative précise le calendrier :
- Au 1er septembre 2018 un code devra être renseigné pour que la facture soit valorisée, mais le code transmis ne sera pas bloquant en facturation.
- Au 1er mars 2019 un code correspondant à l’indication dans laquelle le médicament est prescrit doit être renseigné pour que la facture soit valorisée lorsque l’indication est inscrite sur la liste en sus.
Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
N’hésitez pas à nous remonter toute difficulté !
Thierry Béchu
Délégué Général de la FHP MCO depuis 2008, Thierry Béchu, impliqué dans le monde de la santé depuis 1991, a assuré les fonctions de directeur d’établissement de santé privés, notamment au sein du Groupe 3H avant de s’impliquer dans la vie syndicale, fort de cette expérience de terrain.