Par dépêche du 1er mars, nous vous informions de la publication de l’INSTRUCTION N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 relative aux actes RIHN. La FHP-MCO et l’AFC-UNHPC ont porté cette problématique depuis plus d’un an en alertant la tutelle sur la situation difficile sur les conditions de financements de ces actes.

Cette instruction mettait fin à un schéma de financement flou. Elle était donc la bienvenue. Elle actait un Principe fort.

Cette disposition transitoire pour cette année 2018 ne correspondait pas aux pratiques vécues par les établissements de santé. En effet, les établissements de santé prescripteurs ont reçu en 2017 et en début d’année 2018 de nombreuses factures au titre de l’activité 2017.

Ne pas mettre en place le dispositif dès cette année 2018 aurait conduit les établissements de santé prescripteurs, dont les cliniques, à une double peine : 
Absence totale de financement en 2018 et demande de paiement des factures adressées par les effecteurs.Une telle situation était inacceptable et aurait été source de multiplication des contentieux.

Au regard des arguments présentés par les fédérations hospitalières dont la FHP-MCO, l’Etat a entendu et a décidé de changer le dispositif de financement initialement prévu dans l’instruction du 23 février 2018. 
Ainsi, le financement se fera au prescripteur dès 2018 sur l’activité 2017.

La publication d’une nouvelle instruction sur les règles de financement des actes hors nomenclatures, prenant en compte les derniers arbitrages, aura lieu dans les prochains jours.

Toutefois, les conséquences de cette nouvelle règle de financement sont les suivantes :

Ce « financement MERRI au Prescripteur » permet ainsi aux établissements de santé prescripteurs d’avoir plus de « souplesse » dans le choix de l’effecteur (public, associatif ou privé) pour la réalisation des actes figurant au sein du dispositif RIHN. Ce point est fondamental dans un environnement réglementaire où les tarifs publiés sur le site du Ministère sont de nature indicative.

Nous rappelons que cette instruction du 23 février clarifie les circuits de financement et de facturation mais elle ne règle pas l’ensemble des problématiques, et, en particulier, pas la question de la dimension de l’enveloppe. Cette instruction le rappelle en précisant que « Cette dotation est une enveloppe de crédits limitative. La répartition de cette dotation entre les établissements de santé participant à cette mission d’intérêt général est calculée à l’aide des données d’activité remontées par les établissements » …/… Dans ce nouveau schéma, l’intégralité du reste à charge, le cas échéant, repose sur l’établissement de santé prescripteur. »

Cependant, et dans l’attente de régler la question du dimensionnement de l’enveloppe limitative, cette instruction rappelle aussi ce point important : « Conformément aux dispositions de l’article R. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), en cas de transmission d’échantillons biologiques entre deux laboratoires, le laboratoire effecteur transmet au laboratoire prescripteur le tarif de chacun des examens effectués. Ces tarifs sont fixés sur la base des valorisations indicativesdes listes publiées sur le site du ministère chargé de la santé, en tenant compte des phases de l’analyse réalisées dans le laboratoire effecteur (pré-analytique, analytique et/ou post-analytique). »

Plus globalement, ce dossier nous interpelle car nous sommes face à une situation jamais connue à ce jour. L’Etat acte qu’il finance de façon trèspartielle (un taux de financement de 30% des actes de la liste complémentaire en 2017 après un taux à 74% en 2016) des frais de prise en charge des soins sans possibilité de faire intervenir d’autres acteurs. Facteur aggravant, l’Etat pénalise un dispositif de financement relatif à la prise en charge de l’innovation laquelle peut être source de prises en charge plus ciblées et donc plus pertinentes. Il conviendrait donc d’avoir une approche plus systémique de la gestion de cette enveloppe relative à l’innovation qui est une source d’efficience médico-économique de notre système de santé. Envisager une croissance de cette enveloppe peut être considérée comme un investissement.

On ne peut demander aux établissements de santé de financer le reste à charge de ces procédures innovantes parce que notre système organisationnel ne permet pas de procéder à la validation desdites innovations dans des délais « raisonnables ».

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions.Sophie BUSQUET DE CHIVRE (sophie.busquet.mco@fhp.fr) – sujets réglementaires – et Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) – sujets financements– sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.