L’arrêté « Prestations » ou arrêté « Forfait » fait l’objet de modifications par un arrêté paru ce jour : Dans l’attente de la publication d’une nouvelle instruction frontière, les règles de facturation qui s’appliquent pour les hospitalisations de jour sont celles en vigueur avant mars 2017.

Dans notre dépêche FHP-MCO du 28 avril relative à la mise à jour de la circulaire frontière, nous vous informions de la publication à venir d’un nouvel arrêté prestation (ou arrêté « forfaits ») en remplacement de l’arrêté publié le 1er mars.

L’arrêté du 2 mai 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile est paru ce jour au journal officiel.

Les articles 4 et 5 de cet arrêté rétablissent la rédaction des articles 11 et 11 bis de l’arrêté prestation 2015 consolidé dans leur version antérieure, c’est-à-dire celle de 2016. Les articles 11 et 11 bis concernent respectivement les conditions de facturation des prises en charge en hospitalisation de jour et en hospitalisation de jour d’addictologie.

Les règles de facturation qui prévalent pour ces prises en charge sont donc celles en vigueur avant le 1er mars 2017.

Cependant, les travaux sur la révision de la circulaire frontière se poursuivent et un troisième arrêté prestation est attendu en même temps que la publication de la nouvelle instruction frontière.

Les autres articles de l’arrêté du 2 mai n’ont pas d’impact sur la facturation. Ils sont liés à un changement de numérotation dans le code de la sécurité sociale.

Nous attirons votre attention sur le fait que cet arrêté modificatif ne remet pas en cause :

• L’évolution des règles d’administration et de facturation des produits de la réserve hospitalière (RH) à savoir la possibilité d’administrer des médicaments de la RH au cours de prise en charge en « environnement hospitalier » (et non plus uniquement au cours d’une hospitalisation)
• La création d’une prestation intermédiaire entre les hospitalisations de jour et l’activité externe, destinée à financer les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles (forfait FPI).

La DGOS nous a cependant indiqué que concernant les produits de la RH, les vecteurs de financement mis en place (forfait APE, AP2 et SE5) ne concerneront que les spécialités ciblées lors de leur calibrage c’est-à-dire :

• L’administration d’Avastin® dans le traitement de la DMLA pour le forfait APE
• L’administration de fer injectable (VENOFER et FERINJECT) pour le forfait AP2
• L’administration de toxine botulique pour le forfait SE 5. Ce forfait SE 5 ne s’applique qu’à 3 actes d’injection de toxine botulique (les actes PCLB002, PCLB003, BALB001). Le GHS 197 (GHM 01K04J) Injection de toxine botulique en ambulatoire est maintenu.

Ainsi, pour ces spécialités, si la prise en charge ne répond pas aux critères de facturation d’un GHS pour une hospitalisation de jour (Art 11 de l’arrêté prestation 2015 consolidé, et circulaire frontière 2010) alors il convient de facturer un de ces forfaits, sinon la facturation d’un GHS reste possible (terrain à risque par exemple).

Les prises en charge de 0 jour pour une des pathologies concernées par la prestation intermédiaire FPI sont applicables au 1er mars 2017.

Pour rappel sur la prestation FPI :

La mise en œuvre de cette mesure est progressive. Ce forfait facturable à chaque venue du patient, avec un tarif identique quelle que soit la prise en charge, est conditionné au respect des critères suivants :

• Intervention d’au moins un professionnel médical et d’au moins 2 autres professionnels médicaux, paramédicaux, ou socio-éducatifs,
• Réalisation d’une synthèse médicale de la prise en charge.

Le périmètre pour 2017 est limité aux pathologies suivantes :

• Le Diabète type I et II,
• Le Diabète gestationnel,
• La Polyarthrite rhumatoïde évolutive,
• La Spondylarthrite grave,
• Et l’Insuffisance cardiaque grave.

Ainsi, la prise en charge pour une de ces pathologies peut correspondre :

• à la facturation d’un GHS (si les critères de facturation pour une hospitalisation de jour sont remplis)
• sinon, à la facturation du forfait FPI si les critères sont remplis,
• sinon à la facturation d’actes et consultation externe.

Par ailleurs, dans notre dépêche du 28 avril, nous vous faisions part de la décision de mise en œuvre d’un moratoire sur les contrôles T2A notamment en réponse à une demande portée par la FHP-MCO dès le début des travaux sur la révision de la circulaire frontière. La DGOS nous a confirmé ce jour « qu’un moratoire sur l’HDJ sera bien instauré dans le cadre des contrôles de la tarification à l’activité, compte-tenu de l’actuelle incertitude sur les critères de facturation à appliquer. Ce moratoire concernera les séjours facturés en GHS de 0 jour réalisés du 1er mars 2017 jusqu’à la date du 1er juin 2017. »

Le Dr Michèle Brami (michele.brami.mco@fhp.fr) et Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

À télécharger :

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile