Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

Lancement de l’expérimentation visant à permettre aux établissements de santé de proposer à leurs patients une prestation d’hébergement non médicalisé,
en amont ou en aval de leur prise en charge,
afin notamment d’améliorer l’accès du patient à l’offre de soins
et la fluidité de son parcours.

Publication à venir début 2017 de l’appel à projet national

Le contexte général est marqué par un changement de paradigme engagé par nos tutelles avec des objectifs multiples :

Garantir et améliorer l’accès aux soins et permettre aux patients éloignés de l’offre de soins d’y recourir plus facilement, notamment dans le cadre d’une offre graduée ;
Favoriser la pertinence des hospitalisations et lutter contre les hospitalisations inadéquates ;
Améliorer la qualité de prise en charge et le confort des patients ;
Contribuer à l’efficience de l’organisation des prises en charge en réduisant le cas échant les dépenses liées aux transports et à l’hospitalisation complète ;
Permettre aux établissements de compléter leur offre de soins, en mobilisant le cas échéant leur patrimoine immobilier (dont une partie a pu être libérée au titre du virage ambulatoire) et ainsi favoriser la réduction des durées de séjours et le développement de la chirurgie ambulatoire pour des patients ayant un domicile éloigné.

L’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2015) permet le lancement d’une expérimentation portant sur l’hébergement non médicalisé de patients.

La loi ouvre ainsi la possibilité pour les établissements de santé de proposer une nouvelle prestation, par dérogation à l’article L.6111-1 du Code de la Santé Publique :

Un hébergement réservé aux patients de l’établissement (pouvant éventuellement être accompagnés),
Une prestation temporaire non médicalisée, en amont ou en aval de l’hospitalisation (aucun soin ne peut y être réalisé),
La prestation peut être effectuée en propre par l’établissement ou être déléguée à un tiers (ex : hôtel commercial, associatif…).

Ce décret précise clairement que « La prestation d’hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle est non médicalisée. Aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de santé. » Dès lors, « Ne sont pas éligibles à cette prestation :

1° Les patients présentant des troubles temporo-spatiaux, des addictions ou des troubles mentaux de nature à mettre en cause leur propre sécurité ou celle des autres personnes ;
2° Les patients porteurs connus d’agents pathogènes présentant un risque de transmission directe ou indirecte via l’environnement. »

Les critères d’éligibilité sont précisés par les orientations publiées par la Haute Autorité de santé et relatives à l’hébergement non médicalisé de patients. Vous trouverez ci-joint le rapport d’orientation de la HAS.

Pour que le lancement soit opérationnel, nous restons dans l’attente de la publication des textes suivants au début de l’année 2017 :

Un arrêté du ministre chargé de la santé pour lancer l’appel à projet national. Les établissements de santé transmettent un dossier de candidature au ministère chargé de la santé et à l’agence régionale de santé qui transmet son avis au ministre de la santé dans un délai d’un mois suivant la réception du dossier complet.
Un arrêté du ministre chargé de la santé qui définit la composition du dossier, le calendrier de dépôt des candidatures pour intégrer l’expérimentation et les modalités de sélection des candidatures.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixant la périodicité et le montant des crédits alloués par le fonds d’intervention régional au titre de la participation à l’accompagnement des projets sélectionnés à l’issue de l’appel à projet national.

Les établissements de santé non retenus, ou qui proposent déjà ce type de prestation, pourront assurer ces activités mais ne seront en aucun couverts par ce dispositif expérimental tant sur le plan juridique que financier. Ces établissements de santé relèveront du droit commun (avec les difficultés que cela peut éventuellement soulever en fonction des situations).

Dès publication de ces textes, nous reviendrons vers vous.

Vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger