Modification du Financement des médicaments sous ATU et Post ATU au 1er Janvier 2017

A compter du 1^er Janvier 2017, les modalités de financement des médicaments sous ATU et Post ATU évoluent et ne dépendront plus de la publication des circulaires budgétaires.

Des spécialités pharmaceutiques qui ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché peuvent, à titre exceptionnel, faire l’objet d’autorisations temporaires d’utilisation (ATU) délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) si elles sont destinées à traiter des maladies graves ou rares, en l’absence de traitement approprié, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut être différée.

Rappel du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016

L’objectif est d’assurer le financement des médicaments bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation avant l’AMM et des médicaments ayant bénéficié d’une ATU, titulaire d’une AMM (autorisation de mise sur le marché) et en attente de leur agrément.

L’ensemble des prescriptions des médicaments :

Sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) de cohorte et nominative (hors rétrocession),
Ou ayant bénéficié d’une ATU et en attente d’un financement définitif,

fait l’objet d’un suivi par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) à travers l’outil FICHCOMP.

Ce mode de suivi permet le remboursement des établissements de santé prescripteurs à travers l’enveloppe budgétaire dévolue aux missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (MERRI).

La délégation des crédits en fonction de leur consommation s’effectue dans le cadre des circulaires budgétaires de l’année en cours et l’année N+1.

Par exemple, pour cette année 2016, la deuxième circulaire qui a été publiée en novembre précise en son annexe V que « les dotations correspondant à ces remboursements pour les déclarations faites sur 6 mois, entre Janvier et juin 2016, et validées par l’ensemble des ARS, sont déléguées à hauteur de 163,83 millions d’euros à 348 établissements de santé. »

Une modification du dispositif instaurée par l’article 95 de la LFSS 2017

Cette modification intervient suite à la demande répétée de l’ensemble des fédérations hospitalières.

Cet article précise :
…/…
« Art. L. 162-22-7-3. – Les médicaments, mentionnés aux articles L. 5121-12 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code, administrés au cours d’une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6. » ;
…/…

Les éléments techniques de mise en œuvre ne sont pas encore connus à ce jour et nous reviendrons vers vous dès que nous aurons connaissance desdits éléments.

Cependant, pour ce qui concerne notre secteur, nous défendons l’utilisation du Bordereau S3404 afin de permettre la facturation des médicaments sous autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et post (ATU) en partie médiane au même titre que les produits de la liste en sus.

Vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’année,

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO

A télécharger

Spécialités pour lesquelles des ATU ont été octroyées du 01/01/2016 au 30/06/2016