Parution du décret relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches biomédicales à finalité commerciale dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé
et
de l’arrêté définissant le modèle de convention unique ainsi que les grilles de coûts et surcoûts applicables   

Le décret et l’arrêté parus au Journal officiel ce 17 novembre définissent le modèle de convention.

Le décret précise que cette convention unique est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dans un établissement, maison ou centre de santé.

Cette convention détermine les modalités de remboursement des coûts et des surcoûts générés par la recherche et les modalités de leur comptabilisation. Par ailleurs, elle peut prévoir le versement par le promoteur de contreparties en sus du remboursement des coûts et surcoûts.

Vous trouverez ci-après, dans les annexes de l’arrêté, le modèle de contrat ainsi que les grilles de coûts et surcoûts applicables et la définition des contreparties.