Exhaustivité des données PMSI :
Impact sur un éventuel dégel du Coefficient Prudentiel Fin 2016

Par dépêche du 1er mars 2013, nous vous informions de la mise en œuvre du coefficient prudentiel (décret N°2013-179). Cet outil a été mis en place pour procéder à des mises en réserves en début de campagne afin de garantir le respect de l’ONDAM.

Cette procédure mise en place en 2013 est toujours en œuvre cette année 2016. Les mises en réserves prudentielles sont réalisées sous la forme de gels des crédits MIGAC et de l’application de l’article Art L162-22-9-1 CSS qui prévoit une minoration des tarifs par l’application d’un coefficient, dit coefficient prudentiel. Ce coefficient permet de constituer une réserve de crédits qui pourra être reversé en fin d’année, totalement ou partiellement, notamment selon l’état d’exécution de l’ONDAM. La fin des années 2013, 2014 & 2015 a montré que les établissements de santé MCO ont été destinataires de sommes au titre de l’application de ce dispositif.

Dans nos dépêches des 8 & 25 mars 2016, nous vous informions de la nouvelle valeur du coefficient prudentiel à 0,50 % dans les 2 secteurs Ex-OQN et Ex-DGF pour la campagne 2016. Ce coefficient était fixé jusqu’alors fixé à 0.35%. Cette modification fait notamment suite aux arguments développés par la FHP-MCO mettant en avant le décalage observé entre volume prévisionnel et volume réalisé ces dernières années. Le volume prévisionnel 2016 a ainsi été ramené à 1,7% en lieu et place de 2%.

Dans ce cadre, nous nous permettons d’attirer votre attention sur l’importance de l’exhaustivité des données PMSI transmises mensuellement au cours de cette année 2016.

Cette question de l’exhaustivité et de la régularité de l’envoi des données PMSI se pose chaque année en cours d’exercice. Depuis 2013, et cette année encore, elle a une dimension essentielle en raison notamment de l’éventuelle application des dispositions relatives au coefficient prudentiel dont, pour mémoire, les modalités sont les suivantes :

« Art. R. 162-42-1-2. – À compter de l’avis du comité d’alerte mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, les ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l’année en cours et après consultation de l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l’article L. 162-22-9-1. Ce montant peut être différencié par catégorie d’établissements. La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l’activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. »

« Art. R. 162-42-1-3. – Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l’arrêté mentionné à l’article R. 162-42-1-2, le directeur général de l’Agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1. Ce forfait est réparti au prorata de l’activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L. 174-2 et L. 174-18. »

Très concrètement, cela signifie qu’il est essentiel que vous soyez à jour des données transmises dans les meilleurs délais, et au plus tard, fin septembre / début octobre 2016.

L’exhaustivité des bases annuelles n’est pas en question. Par contre, en cours d’année, certains établissements n’adressent pas la totalité de leurs données mensuellement générant ainsi des difficultés pour le suivi infra-annuel.

Nous vous rappelons les pratiques constatées les années passées : la clé de ventilation correspondait à l’activité PMSI valorisée des 8 ou 9 premiers mois. En l’absence des données PMSI validées pour la période M9 (ou M8), les données PMSI de la dernière période de transmission PMSI validée disponible (M8, M7, …, M1) sont prises en considération.

Même si, à ce jour, nous ne disposons d’aucune information sur un éventuel dégel des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel (et donc à un reversement potentiel ou pas), nous défendons d’ores et déjà une restitution totale en raison de la faiblesse constatée de la croissance des volumes d’activités ces dernières années.

En effet, La FHP-MCO met en avant notamment les dernières données présentées par l’Observatoire économique de l’hospitalisation publique et privée pour l’année 2015 :

« Sur le champ MCO ex-OQN : l’évolution du volume économique de la part tarifs est estimée à +1,5% dont principalement :

·         +1% au titre de l’activité des séjours (hors suppléments journaliers) et séances hors dialyse (+1,5% entre 2013 et 2014) ;

·         +3,8% au titre de l’activité de dialyse ;

·         +2,6% au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile. »

Nous vous invitons à vérifier l’exhaustivité de l’envoi de vos données PMSI, faute de quoi, la valorisation en cas d’un éventuel dégel du coefficient prudentiel sera nécessairement sous-valorisée pour votre établissement.

Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO