L’Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse est paru hier au journal officiel.
La tarification des interruptions volontaires de grossesse relève jusqu’à présent de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse. L’arrêté paru hier au journal officiel, arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse, le remplacera partir du 1er avril 2016.
Avec la LFSS 2013, le gouvernement souhaitait mettre en œuvre le remboursement de l’IVG à 100%. Ce nouvel arrêté permet de mettre en œuvre le remboursement à 100% de tout le parcours IVG.
L’article 1er est consacré aux tarifs des IVG pratiqués dans les établissements de santé ex-DG. Les articles 2 et 3 concernent les IVG pratiqués dans les établissements de santé ex-OQN : IVG instrumentales, IVG médicamenteuse. L’article 4 concerne les tarifs des IVG médicamenteuses réalisées hors établissement de santé (centre de santé ou centre de planification et d’éducation familiale par exemple) et enfin les articles 5 et 6 sont liés aux prix des médicaments.
Le périmètre des soins et des forfaits d’hospitalisation afférents à l’IVG médicamenteuse ou instrumentales a été revu. A titre d’exemple, la consultation au cours
de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente figure désormais dans cet arrêté.
Concernant les établissements de santé privés :
Les tarifs de l’IVG instrumentale bénéficient d’une revalorisation : depuis 2013, le tarif de l’«Accueil et hébergement, y compris les frais de salle d’opération » :
- pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d’entrée était de 209,75 euros et sera à partir du 1er avril de 233, 24€
- pour un séjour comportant au moins une nuitée était de 297,60 euros et sera à partir du 1er avril de 328,55€.
Pour l’IVG par mode médicamenteux, cet arrêté crée une rémunération globale liée à la consultation de prise de médicaments avec un montant différent avec ou en l’absence de surveillance médicale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de ce texte en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
Laure Dubois (laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
BienCordialement
Thierry BECHU
Délégué Général FHP-MCO
À télécharger :
Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse