Régulation de la chirurgie bariatrique chez les patients de moins de 18 ans
L’Instruction n°DGOS/R4/2016/13 du 11 janvier 2016 vient préciser les conditions de réalisation des actes de chirurgie bariatrique chez les patients de moins de 18 ans. Constatant « une pratique significative » et « dispersée » de cette activité « alors qu’il n’existe ni acte CCAM correspondant, ni indication pour cette chirurgie que la Haute autorité de santé ne recommande pas, sauf circonstances particulières et encadrement par des centres d’excellence », la DGOS souhaite circonscrire strictement les conditions de réalisation de ces interventions.
Elle estime en effet que « les conséquences de ces interventions sont méconnues à long terme et la cohorte des adolescents opérés, dont il faut ensuite assurer le suivi à vie, s’étend de manière préoccupante ».
- Reprenant les recommandations de la HAS « surpoids et obésité de l’enfant et de l’adolescent » de septembre 2011 (http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2011-09/obesite_enfant_et_adolescent_-_synthese.pdf), elle demande que les indications de chirurgie bariatrique chez l’enfant soient limitées aux conditions suivantes :
- Obésités extrêmement sévères,
- Résistance aux traitements,
- Complications majeures,
- Sur avis d’un centre hautement spécialisé en lien avec une équipe pédiatrique.
- De plus, la prise en charge par l’assurance maladie ne sera possible que :
- si elle est étayée par un compte-rendu de réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) d’un centre spécialisé de l’obésité (CSO),
- s’il est attesté de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve le mineur et de la nécessité médicale absolue d’une intervention.
- Il est également recommandé que les demandes pour ce type d’actes :
- émanent d’établissements ayant une pratique significative de cette chirurgie chez les moins de 18 ans,
- et travaillant en lien avec un CSO ayant également une pratique significative de cette chirurgie chez les moins de 18 ans.
Tout ceci dans les conditions prévues par l’Instruction du 29 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du programme national nutrition santé (PNNS3) et du plan obésité.
(http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2011/11-12/ste_20110012_0100_0084.pdf).
- Ces actes feront l’objet d’une demande de prise en charge auprès de l’assurance maladie, dont les conditions seront précisées dans le cadre d’une lettre réseau de la CNAMTS qui sera prochainement communiquée. Ces demandes seront transmises au Médecin conseil national de la CNAMTS. Par la suite, une fiche mémo de la HAS est annoncée. Elle définira les critères d’éligibilité pour la réalisation de la chirurgie bariatrique chez les patients de moins de 18 ans. Son objectif est de restreindre la réalisation de ces actes à des centres hyperspécialisés à compétence pédiatrique répondant à un cahier des charges décrivant les règles de bonnes pratiques et définissant des critères de qualification et des conditions techniques.
- Les conditions de réalisation d’une RCP pour ces actes sont les suivantes :
- Réunion conjointe de médecins, chirurgiens, anesthésistes réanimateurs, pédiatres, psychologues, psychiatres et diététiciens.
- Réunion dans le cadre de missions de recours, d’organisation de la filière et d’animation territoriale des CSO.
- Procédure formalisée des indications opératoires et compte-rendu de RCP répondant au modèle fixé en annexe de la présente instruction.
Sophie BUSQUET de CHIVRÉ (sophie.busquet.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO