Précisions de l’administration fiscale sur l’évolution de la doctrine fiscale imposant aux établissements de santé la TVA sur l’activité de médecine chirurgie esthétique
Comme nous vous l’annoncions dans notre dépêche du 16 février 2015 nous avons sollicité le ministère des finances et des comptes publics afin obtenir des précisions sur l’application de la TVA en chirurgie esthétique suite à la modification doctrinale par l’administration fiscale le 4 février dernier (voir dépêche du 16 février 2015 en téléchargement ci-après).
La réponse du ministère est arrivée ce jour (voir courrier en téléchargement ci-après).
L’administration fiscale confirme que la TVA s’applique à l’ensemble des éléments figurant sur les devis de chirurgie et médecine esthétique, et uniquement cette activité, outre les prestations du chirurgien dont le régime est précisé depuis le 1er octobre 2012.
Le délai de mise en œuvre de cette nouvelle doctrine est fixé au 4 mai 2015.
Les devis émis à partir du 4 mai 2015 devront comporter la TVA.
Le taux applicable est de 20%.
Nous vous invitons à prendre connaissance du courrier ministériel ci-après
Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO
A télécharger
Courrier du ministère des finances et des comptes publics