L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel du 11 mars 2015.
Il fixe pour l’année 2015 le périmètre des activités concernées en racine de GHM, la valeur du seuil pour chacune de ces racines et la valeur de la minoration tarifaire.
L’article 41 de la LFSS 2014 (Art L.162-22-9-2 CSS) a notamment introduit un nouveau mécanisme de régulation de l’activité des établissements de santé appelé mécanisme de dégressivité tarifaire. L’article L.162-22-9-2 du code de la sécurité sociale permet une minoration des tarifs des établissements de santé lorsque l’activité produite par ces établissements dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d’évolution ou en volume d’activité.
Par notre dépêche FHP-MCO du 19 janvier 2015, nous vous informions de la publication du décret « Dégressivité Tarifaire » n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité́ tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité́ sociale.
L’arrêté précisant les paramètres d’application pour 2015 de ce nouveau dispositif de dégressivité tarifaire a été publié hier au Journal Officiel.
Il fixe les éléments suivants pour l’année 2015 :
- Le seuil de déclenchement : la valeur de ce seuil est exprimée en taux d’évolution pour chaque racine de GHM concernée. Il varie de 5% (par exemple pour la racine 03C14 « Drains transtympaniques, âge inférieur à 18 ans ») à 53% (pour la racine 10C13 « Interventions digestives autres que les gastroplasties, pour obésité »).
Nous vous rappelons que le décret laisse la possibilité d’exprimer ces seuils en taux d’évolution ou en volume d’activité et de les différencier par région « compte tenu des variations géographiques des taux de recours aux soins constatés sur certaines activités ». Cette possibilité de fixer des seuils différents par région n’a donc pas été retenue pour l’application de l’année 2015. - La valeur du taux de minoration du tarif fixé à 20%. Cette minoration de 20% du tarif sera appliquée sur l’activité produite au-delà du seuil.
- Le périmètre des activités concernées : 25 racines de GHM sont concernées. La DGOS a souhaité cibler des activités en lien avec la pertinence des soins (existence de recommandation HAS)
Nous vous invitons à prendre connaissance des détails de cet arrêté en consultant la pièce jointe à cette dépêche.
A ce jour, les textes encadrant ce dispositif sont les suivants :
- L’article L162-22-9-2 et les articles R162-42-1-4 à R162-42-1-8 du code de la sécurité sociale
- Le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité́ tarifaire applicable aux établissements de santé́ prévue à l’article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité́ sociale
- L’arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale
Nous sommes toujours dans l’attente de l’arrêté fixant le plancher de récupération c’est-à-dire le montant en deçà duquel les sommes dues ne donnent pas lieu à récupération c’est-à-dire que l’établissement ne sera pas concerné par le dispositif de tarif dégressif.
Prestations d’hospitalisation concernées par l’application du Mécanisme de Dégressivité Tarifaire et Valeur du Seuil :
Rappel : Une date d’application en mai 2016 sur les données 2015 / 2014
La première application de ce dispositif concerne l’activité des établissements de santé effectuée au cours de l’année 2015. Toutefois, l’activité des établissements de santé au titre d’années antérieures est prise en compte.
Les montants des sommes dues par établissement résultant de l’application des coefficients de minoration sont déterminés sur la base des données disponibles au 15 mai de l’année suivant l’année civile considérée, soit pour la première année d’application les données 2015 au 15 mai 2016.
Restant à votre écoute,
Bien cordialement,
Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO
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