Après une analyse juridique approfondie de la réglementation en vigueur nous sommes à même de vous fournir quelques éléments permettant d’étayer vos recours en contestation du bien fondé des factures qui vous sont envoyées par les établissements gérant un SMUR.

L’aide médicale urgente est qualifiée de mission de service public par l’article L6112-1 du Code de la santé publique.

Aux termes de l’article D162-6 Code de la sécurité sociale :

• L’aide médicale urgente peut notamment être réalisée par les services mobiles d’urgence et de réanimation.
• L’aide médicale urgente peut être financée par la dotation nationale de financement des missions d’intérêt générale.

La circulaire n°2013-57 du 19 février 2013 relative au guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général prévoit une dotation MIG pour les SMUR : « la MIG couvre l’ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde SMUR, transports primaires et transports inter-hospitaliers. Le financement MIG correspond aux dépenses de fonctionnements non couvertes par les autres financements, notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées».

Par conséquent, dès lors qu’un tarif intègre les frais de transport SMUR, il ne pourra pas être considéré que la dotation MIG-SMUR couvre ces charges. Cependant, le détail les coûts effectivement pris en charge par les GHS des établissements de santé demeure un point à clarifier.

Aux termes de l’article circulaire n°2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensés dans les établissements de santé :

• Les transports primaires correspondent aux transports effectués du lieu de prise en charge des patients jusqu’à l’établissement de santé ; ils sont financés dans le cadre de la dotation missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC), quelque soit le lieu de prise en charge médicale du patient (voie publique, domicile…), dès lors qu’il y a sortie du SMUR.
• Les transports secondaires (entre établissements) doivent être facturés à l’encontre de l’établissement d’origine (établissement demandeur).

Concernant les transports secondaires définitifs, bien qu’ils ne soient pas expressément abordés dans cette circulaire, n’étant couverts par aucun autre mode de financement (cf circulaire du 19 février 2013) ils relèvent de la dotation MIG allouée à l’établissement gérant le SMUR.

Cette analyse juridique ne se veut pas exhaustive et doit bien entendu être complétée par des éléments propres à la situation de chaque établissement.

Concernant les délais de recours, nous vous rappelons qu’aux termes de l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte contesté pour former votre recours devant le Tribunal administratif.

Une réforme du financement des MIG SAMU et SMUR est à venir en 2015 / 2016. Cela devrait avoir des conséquences sur la définition des règles de facturation. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons des informations complémentaires.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire.

Restant à votre écoute,

Bien cordialement,

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

Fédération de l’Hospitalisation Privée, Médecine Chirurgie Obstétrique
106, rue d’Amsterdam, 75009 Paris,
Tel : 01 53 83 56 87 Fax : 01 53 83 56 69

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