Le ministère de la Santé met nos nerfs à rude épreuve. En février et mars dernier, nos établissements de santé se mobilisaient de façon historique contre les iniquités de traitement de notre secteur qui nous poussaient à la fronde. Un compromis de crise était signé, où en est-on sept mois après ? L’avancée des deux principaux points – un référentiel d’éligibilité des établissements de santé privés aux financements MIGAC /FIR pour ce qui concerne le MCO prévu fin mars, et un process de simplification des normes prévu fin avril – ne sont mesurables qu’au microscope. Voilà pourquoi cette sortie de crise vire à la crise de nerfs ! De patience, nous ne manquons pas, mais de clairvoyance non plus. Y a-t-il une réelle volonté du gouvernement à tenir ses engagements ? Le mode d’action choisi au printemps dernier impactait les étudiants infirmiers, et nous nous en sommes largement expliqués auprès d’eux, pour le reste, il était indolore. Doit-on en déduire que là réside son principal défaut ? Certains d’entre nous, en fonction d’une situation particulière, estiment échapper aux mesures déjà mises en place ou aux menaces à venir, mais ce qui est certain, c’est qu’aucun n’évitera la décroissance programmée de notre secteur. Si le gouvernement ne manifeste aucun signe tangible à très court terme, une riposte d’une autre nature va s’imposer et se prépare d’ores et déjà. A suivre.

Lamine Gharbi
Président du syndicat national FHP-MCO

Ce qu’il faut retenir du PLFSS 2015…
Il augure la création de deux nouveaux financements, tels que le financement des hôpitaux de proximité et le financement à la qualité (IFAQ). Il instaure en parallèle de nouvelles contractualisations pour les établissements avec des sanctions à la clef. Clairement inscrit dans une politique de réduction des dépenses, le PLFSS 2015 prévoit ainsi des sanctions financières nouvelles qui viendront compléter l’arsenal à disposition des ARS pour réguler les dépenses de soins. La promotion de la pertinence des soins est accompagnée de mesures de mise sous accord préalable renforcées. La prescription des médicaments en sus pourra ouvrir à des minorations de tarifs. Le FIR se réforme et s’ouvre au secteur médico-social. Cinq articles impactent spécifiquement les établissements de santé MCO : les articles 36, 37, 40, 44 et 50.

Les quatre fédérations hospitalières vent debout
Elles manifestent leur totale incompréhension face à la mise en place d’un tarif minoré pour facturation des médicaments de la liste en sus des prescriptions d’hospitalisation (article 44 du PLFSS). Nous considérons que le CBUM répond déjà aux enjeux de la maîtrise des dépenses de la liste en sus et que les échanges en région y participent de manière pédagogique et constructive. Nous soulignons que le dispositif engagé va être très complexe dans sa mise en oeuvre notamment dans les chaînes de facturation ; qu’il vise avant tout les gros prescripteurs et ne répond pas à la question de la bonne ou mauvaise pratique. Pourquoi la question de la fixation du prix des médicaments n’est-elle pas également posée ? Enfin, ce dispositif est en contradiction avec la volonté de simplification avancée. Pour le ministère, ce dispositif est neutre macro-économiquement, il apparait comme incitatif, simple dans sa mise en oeuvre et complémentaire du CBUM et assimilé à une expérimentation car limité à deux GHS de chimiothérapie avec un enjeu de 40 euros par GHS.

PLFSS 2015 : quelles chances au Sénat pour nos amendements ?
La nouvelle configuration du Sénat nous permet d’espérer pour le moins une meilleure écoute. 13 amendements sont actuellement à l’étude. Ils concernent l’article 36 relatif au contrat d’amélioration des pratiques en établissement de santé ; l’article 37 relatif aux hôpitaux de proximité ; l’article 37 bis relatif au financement de l’expérimentation des hôtels particuliers ; l’article 40 relatif à la transparence du Fonds d’intervention régional ; l’article 40 relatif au périmètre du FIR ; l’article 42 relatif à la mise en place de programmes régionaux de la pertinence des soins et de contrats d’amélioration de la pertinence des soins ; un amendement conjoint des quatre fédérations concernant l’article 44 (cf. paragraphe précédent) ; un amendement relatif à la gestion du coefficient prudentiel ; un amendement relatif à la suppression de la dégressivité tarifaire ; un amendement concernant l’article 50 relatif à l’exclusion de l’indemnisation des patients d’accidents survenus dans le cadre d’une intervention de chirurgie esthétique.

Maîtrise des volumes : vigilance de la FHP-MCO
La DGOS souhaite compléter son arsenal de régulation des dépenses en mettant un mode de régulation différenciant entre activités au sein de l’enveloppe ODMCO. Des questions pour le moment sans réponse : la régulation se fera-t-elle par champ (ex DG, ex OQN), par activité (GHM, racine, CMD, CAS, etc.), simultanément par activité et par secteur ? Quelles articulations sont-elles prévues avec les dispositifs existants (coefficient prudentiel, dégressivité ciblée, etc.) ? Rappelons que pour maîtriser les volumes, la DGOS peut déjà utiliser les leviers suivants : la détermination des volumes prévisionnels annuels par secteur ; le gel des enveloppes MOGAC, FIR, DAF, FMESPP ; le coefficient prudentiel ; et prochainement la dégressivité tarifaire !

Un guide ISO 26 000 propre au monde hospitalier en cours de finalisation
L’ISO 26 000 est aujourd’hui la norme incontournable en matière de responsabilité sociétale des organisations (RSO). Différents référentiels permettent aux organisations d’évaluer la pertinence et le niveau de maturité de leurs pratiques selon la norme ISO 26 000, mais aucun de ces référentiels n’est spécifique aux établissements de santé et médico-sociaux. C’est face à ce besoin, à la demande de ses adhérents et en partenariat avec l’AFNOR, que le C2DS a formé un groupe de travail composé d’acteurs du privé, du public et d’ESPIC pour rédiger un guide de lecture de l’ISO 26 000 à destination des établissements sanitaires. La version en cours de ce guide a déjà suscité un vif intérêt auprès du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie lors d’une présentation fin octobre. La version définitive est prévue pour début 2015.