Facturation des transports secondaires définitifs par SMUR

Bien que la CNAMTS et la DGOS aient été alertées il y a maintenant plusieurs mois
sur la problématique relative à la facturation des transports secondaires définitifs
par SMUR, la situation reste inchangée dans de nombreuses régions.

Notre dernière dépêche relative à la facturation des transports secondaires définitifs par SMUR faisait état des échanges que nous avions eu avec la DGOS. Le ministère nous avait alors confirmé que « les transports SMUR secondaires définitifs sont couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas facturables par l’établissement siège de SMUR ».

Voici le contenu complet de la réponse :

« Par ailleurs, et suite aux demandes exprimées, je vous transmets également un rappel sur les règles de facturation applicables aux interventions secondaires des SMUR, à savoir :
Jusqu’à l’entrée en application de la future réforme du financement des structures de médecine d’urgence et en application des textes cités en référence (Cf infra) :

• Les transports SMUR secondaires provisoires (transports SMUR secondaires pour lesquels le retour dans l’établissement d’origine a lieu dans un délai maximum de 48H – moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil) ne sont pas couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et sont facturables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine (qui perçoit un financement au titre du séjour) sur la base d’un tarif fixé par l’ARS et basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres ; facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes).

• Les transports SMUR secondaires définitifs sont couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas facturables par l’établissement siège du SMUR.

Références :

• Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé
« Les transports secondaires (1) (entre établissements) doivent être facturés à l’encontre de l’établissement d’origine (établissement demandeur). Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (cf. article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARH et donne lieu à :
– facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de trente minutes entamée étant facturée en totalité ;
– facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes (IMA). »
« (1) Transport secondaire : transfert d’un malade d’un hôpital à un autre afin de le faire bénéficier de soins ou d’explorations spécialisés avec retour dans l’établissement d’origine dans un délai maximum de 48 heures (moins de deux nuitées). »

• Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG) 2013 ; page 222 :
« La MIG couvre l’ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde SMUR, transports primaires et transports inter-hospitaliers.
Le financement MIG correspond aux dépenses de fonctionnement non couvertes par les autres financements, notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées. »

Malgré cette interprétation sans équivoque de la DGOS, vous êtes nombreux à nous faire part de difficultés persistantes. De plus, un nombre important d’établissements gérant un SMUR ne se contentent plus d’envoyer les factures, mais sont à l’origine de procédures dites « opposition à tiers détenteur » qui leur permettent de saisir les fonds appartenant à l’établissement demandeur à hauteur de la créance litigieuse.

La situation reste inchangée en dépit de nos sollicitations auprès de la DGOS et de la CNAMTS. Dans l’immédiat, le moyen qui apparaît le plus efficace pour lutter contre ces pratiques illégales est de contester le bien-fondé de ces factures devant le Tribunal administratif en vue d’en obtenir leur annulation.

De plus, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre ARS qui a pour prérogative d’attribuer les financements MIG aux structures gestionnaires de SMUR et d’en préciser les modalités dans leur CPOM.

N’hésitez pas à nous informer des recours que vous auriez déjà engagés ainsi que des décisions, provisoires ou définitives, qui auraient été rendues par les juridictions administratives. Cela nous permettra, en lien avec votre délégation régionale, de connaître la situation sur le terrain et de dresser un état des lieux au niveau national.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

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