Comme nous vous l’indiquions dans notre dépêche du 14 avril 2014, de nombreux établissements gestionnaires de SMUR continuent de facturer les transports secondaires définitifs (supérieurs à 48h) aux établissements demandeurs alors même que cette prestation relève d’une subvention MIG.

Pour cette raison nous avions adressé un courrier à la DGOS le 29 avril dernier leur demandant qu’une note rappelant les règles applicables en la matière soit adressée à l’ensemble des structures gérant un SMUR. Ce courrier avait vocation à faire cesser les désagréments dont sont victimes les établissements de santé qui se voient facturer des transports dont la charge financière ne leur revient pas et d’harmoniser les pratiques au niveau national.

Suite à notre dernière relance du 3 juillet 2014, nous avons finalement reçu une réponse de la DGOS :

« Vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse au mail que vous avez adressé à M. Faucon le 3 juillet 2014 relatif aux règles de facturation applicables aux interventions secondaires des SMUR.
 
Jusqu’à l’entrée en application de la future réforme du financement des structures de médecine d’urgence (2016) et en application des textes cités en référence :

• Les transports SMUR secondaires provisoires (transports SMUR secondaires pour lesquels le retour dans l’établissement d’origine a lieu dans un délai maximum de 48H – moins de deux nuitées dans l’établissement d’accueil)  ne sont pas couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et sont facturables par l’établissement siège du SMUR à l’établissement d’origine (qui perçoit un financement au titre du séjour) sur la base d’un tarif fixé par l’ARS et basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres ; facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes).
• Les transports SMUR secondaires définitifs sont couverts par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR et ne sont donc pas facturables par l’établissement siège du SMUR.

Références :

Circulaire DHOS/F4 n° 2009-319 du 19 octobre 2009 relative aux règles de facturation des soins dispensées dans les établissements de santé

« Les transports secondaires (1) (entre établissements) doivent être facturés à l’encontre de l’établissement d’origine (établissement demandeur). Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (cf. article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARH et donne lieu à :

• facturation par période de trente minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de trente minutes entamée étant facturée en totalité ;
• facturation par période d’une minute pour les interventions aériennes (IMA). »

« (1) Transport secondaire : transfert d’un malade d’un hôpital à un autre afin de le faire bénéficier de soins ou d’explorations spécialisés avec retour dans l’établissement d’origine dans un délai maximum de 48 heures (moins de deux nuitées). »

Guide de contractualisation des dotations finançant les missions d’intérêt général (MIG) 2013 ; page 222 :

« La MIG couvre l’ensemble des frais de fonctionnement des lignes de garde SMUR, transports primaires et transports inter-hospitaliers.
Le financement MIG correspond aux dépenses de fonctionnement non couvertes par les autres financements, notamment les collectivités territoriales ou les activités hospitalières tarifées. »
 
Bien cordialement,
 
Christine BRONNEC
Adjointe sous direction
de la régulation de l’offre de soins
DGOS »

Bien que cette réponse ne soit pas à l’attention des structures gérant un SMUR comme nous le demandions, elle précise sans équivoque les règles applicables en la matière.

Nous vous rappelons que si ces pratiques illégales persistent la possibilité de contester le bien fondé de la créance devant le Tribunal administratif vous est ouverte. Si le juge tranche en votre faveur, la ou les factures litigieuses pourront être déclarées sans fondement.

Pauline Menchon (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,