La loi hospitalière du 31 juillet 1991 déclarait tous les hôpitaux, mais surtout aussi les cliniques, des établissements de santé. Les bases étaient posées et les structures hospitalières, nonobstant leur statut juridique, disposaient des mêmes droits et devoirs en étant tous des établissements de santé. « Devictor » nous propulse 23 ans en arrière. Ce rapport Devictor, élément majeur de la future loi sur le service public hospitalier et de territoire, et tel que rédigé, confie le service public à tous, quel que soit leur statut – hôpital public, ESPIC, centre de lutte contre le cancer, sauf à nous ! Hormis toutefois aux cliniques dont la demande devrait être validée… Le statut juridique redeviendrait un critère excluant. Une telle mesure démontre que notre secteur est la variable d’ajustement des autres secteurs hospitaliers. En quoi cet ostracisme qui ne dit pas son nom serait source d’économie ? Bien au contraire, il sera source de déficit. D’aucuns ont déjà souligné que, contrairement à ce que le gouvernement avait annoncé à plusieurs reprises, l’apport de la stratégie nationale de santé sur le plan des économies est plutôt faible. En revanche, l’annonce d’un durcissement de l’ONDAM (augmentation de 2,1% l’année prochaine, puis 2% puis 1,9% en 2017), affiche clairement et durement le choix de l’austérité du ministère des Affaires sociales et de la Santé. La bataille
s’annonce donc sur les deux fronts de l’activité et des tarifs. La FHP-MCO a fait part de sa position auprès de la tutelle. Si le dialogue ne suffisait pas, nous serons prêts à déployer l’arsenal juridique nécessaire. Y aurait-il dans la politique actuelle plus d’idéologie que d’économie ?

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO 

Retour sur le plan d’économies de 10 milliards d’euros dans le secteur de la santé
Dès 2015, la progression des dépenses sera limitée à 2,1 %, puis passera ensuite à 2 % en 2016 puis à 1,9 % en 2017. Le plan d’économies sur trois ans se déclinera en quatre grands axes.
Axe 1 : l’accent sera mis sur les soins de proximité, en favorisant la coopération entre la médecine de ville, l’hôpital et les maisons de retraite. Le rythme de croissance de la chirurgie ambulatoire sera doublé. « Dès 2016, une opération sur deux pourra être réalisée en ambulatoire ! » déclare Marisol Touraine. 1,5 milliard en est attendu dont 1 milliard pour la chirurgie ambulatoire.
Axe 2 : la pertinence des actes et une consommation de médicaments adaptée. Objectif : 2,5 milliards d’euros d’économies d’ici à 2017.
Axe 3 : baisse de prix pour les produits de marque comme pour les génériques. 3,5 milliards d’euros d’économies sont attendus en trois ans.
Axe 4 : 2 milliards d’économies en gérant et mutualisant les achats des hôpitaux.

Des réactions. La CSMF a dénoncé un plan « inacceptable« , déplorant que la médecine de ville supporte 2,5 milliards d’euros d’économies contre 2 milliards d’euros pour l’hôpital public et considère que la contribution supplémentaire demandée à la médecine de ville, supérieure à celle de l’hôpital, est injustifiée et « totalement inique« . Concernant la chirurgie ambulatoire, la CSMF « cherche où sont les moyens donnés à la médecine libérale pour assumer ce transfert d’activité des hôpitaux« . Le SML reconnaît l’optimisation des dépenses, mais « ce plan ne change rien, il fait encore porter le chapeau aux médecins libéraux alors qu’il faudrait investir massivement sur eux si on veut développer l’ambulatoire (…) et prendre des mesures courageuses sur l’hôpital », déclare son président. Le Leem (Les entreprises du médicament) dénonce « un plan de facilité, profondément inadapté aux enjeux, qui fait encore une fois porter tout l’effort sur le médicament« . Le Leem souligne que le médicament, qui concentre 35% des 10 milliards d’euros d’économies, est la « cible quasi exclusive des mesures de rigueur« , ce qui représente un effort « totalement disproportionné » au regard de la part de la pharmacie dans les dépenses d’assurance maladie, évaluée à environ 15%.

L’opacité des mutuelles
Selon l’enquête du Monde, basée sur 42 mutuelles, les écarts de frais de gestion s’élèvent de 6,7 % à 41 %. Pour mémoire, ceux de la sécu s’élèvent à 4%. Alors que les complémentaires prennent une place prépondérante, corrélée au désengagement de la sécu, elles ne sont pas en règle avec la loi qui, depuis le 1er janvier 2014, impose une transparence sur leurs frais de gestion. « Il est quasiment impossible pour les assurés, malgré l’obligation de transparence, de savoir si la part de leur cotisation utilisée pour couvrir les frais de gestion (personnels, administration, etc.) et d’acquisition (frais engagés pour conquérir de nouveaux clients) est importante ou modérée » écrit le Monde. Présentation délibérément floue, absence de comparatif avec la concurrence, éléments présentés en petits caractères sur des documents annexes, frais variables selon les contrats : les complémentaires jouent avec les espaces de liberté de la loi pour contourner la transparence.


 Des députés ont commandé un rapport, toujours pas remis, tant la comparaison est complexe.

Moins de médecins intérimaires dans les hôpitaux
Marisol Touraine a annoncé l’instauration d’un plafonnement pour les rémunérations des médecins employés à titre temporaire par les hôpitaux. Le but est de limiter le coût « excessif » de ces pratiques. Selon la ministre, le recours à des « intérimaires qui se comportent parfois comme de véritables mercenaires » représente un surcoût de 500 millions d’euros chaque année et concerne environ 6 000 médecins surpayés.

Label 2014 « droits des usagers de la santé »
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé détaille dans une instruction les conditions d’attribution du label 2014 « droits des usagers de la santé » par les ARS ainsi que les conditions de participation à la quatrième édition de ce concours. Ce label a été initié dans le cadre du dispositif « 2011 année des patients et de leurs droits » afin de « valoriser les expériences exemplaires et les projets innovants menés en région, en matière de promotion des droits des patients« .

L’Indicateur Développement Durable Santé (IDD) pour les données 2013 du C2DS est en ligne !
L’IDD est un outil d’autodiagnostic en développement durable spécifique aux établissements de santé élaboré et mis en ligne gratuitement par le C2DS, réalisé par des professionnels de santé à l’attention de leurs pairs. L’IDD a une vertu éducative en amenant les établissements à s’interroger sur leurs pratiques, puis une vertu managériale en permettant de définir ensuite un plan d’actions. Il est la première étape indispensable avant d’autres engagements comme l’ISO 14001, l’ISO 26000, EMAS, l’Agenda 21… La version 2014 pour les données de 2013 est désormais en ligne, nous invitons donc les établissements à répondre aux 238 questions regroupées autour de 8 items. C’est une version retravaillée, revue et augmentée grâce aux commentaires reçus depuis deux ans, et en fonction des nouvelles législations. Les établissements adhérents pourront bénéficier d’une aide en ligne intégrée et des informations pertinentes. Enfin, les résultats anonymisés viendront enrichir un Observatoire qui permettra aux établissements de se benchmarker. Ces données ne seront pas exploitées de manière individuelle et nominative mais analysées de façon statistique et globale (Lien IDD).