Instruction de mise en œuvre du nouveau CBUM

Publié le | dans Droit

Publication de l’instruction DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Dans la suite du décret N° 2013-870 du 27 septembre 2013 qui  prévoit la signature d’un nouveau CBUM et l’élaboration d’un rapport d’étape dont le modèle est fixé nationalement, la DGOS publie une instruction fixant les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles mesures.

Les arrêtés fixant le nouveau contrat ainsi que le rapport d’étape annuel national ont été publiés le 18 novembre 2013 (en lien téléchargeable).

Cette instruction adressée aux OMEDIT ainsi qu’aux caisses vient compléter ces éléments et porte porte des précisions sur:

L’évaluation des indicateurs

Cette évaluation procède du rapport d’étape annuel dont le modèle est réglementairement fixé. Ce rapport est construit en trois parties, les deux premières parties regroupent des critères d’évaluation nationaux avec ou sans indicateurs définis à l’échelon national et la troisième partie est laissée à l’appréciation de la région.

Une annexe 1 à la présente circulaire décrit les éléments devant être pris en compte dans le cadre de l’évaluation du contrat pour chaque indicateur.

Aucune nouvelle saisie ne pourra être demandée par les ARS aux établissements pour les critères d’évaluations liés aux indicateurs nationaux.

La procédure de sanction

Afin d’articuler le CBU avec la régulation des dépense des listes en sus, l’instruction rappelle que conformément au décret du 27 septembre 2013, les contrôles diligentés pour le CBU peuvent également être utilisés pour la régulation.

Aussi l’éventuel plan d’action correctif des pratiques de prescription conclu (indépendamment du CBU dans l’ancien dispositif) en cas de mésusage avéré pourra être annexé au CBU

Le régime de sanction est ainsi unifié et pourra déboucher sur une baisse du taux de remboursement (jusqu’à 70%) en cas de non respect des engagements, d’une part,  et récupération d’indus par l’assurance maladie en cas de non respect des bonnes conditions d’utilisation, d’autre part. Sanctions qui peuvent procéder du même contrôle.

Le nouveau calendrier arrêté par le décret du 27 septembre 2013

Tous les contrats devront être signés pour 5 ans.

Les nouveaux contrats devront être signés au plus tard le 1er janvier 2014. Le rapport d’étape annuel doit être transmis chaque année par l’établissement  avant le 1er avril. Son taux de remboursement lui est communiqué avant le 15 mai et est arrêté chaque année au plus tard le 1er juin. Ce taux est applicable du 15 juin en cours au 15 juin de l’année suivante.

L’annexe 2 propose un calendrier comparé entre l’ancien et le nouveau dispositif.

Vous trouverez en téléchargement de la présente dépêche cette instruction ainsi que les arrêtés fixant le CBUM et le modèle de rapport d’étape annuel

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :