Publication de la circulaire du 30 octobre 2013 relative à la délégation des crédits
du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2013.
Le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) finance des opérations de modernisation agréées par le directeur de l’Agence régionale de Santé.
Les opérations éligibles à un financement par le fonds sont :
- les contrats d’amélioration des conditions de travail des personnels,
- les actions de modernisation sociale,
- les aides destinées à favoriser la mobilité et l’adaptation des personnels des établissements engagés dans des opérations de modernisation et de restructuration,
- les dépenses d’investissements et de fonctionnement des établissements de santé.
Le Fonds prend également en charge, dans la limite des plafonds, les coûts de fonctionnement de missions nationales pour la tarification à l’activité, à l’investissement ou d’expertise et d’audit.
La présente circulaire précise le montant et les modalités d’allocation des aides allouées, concernant :
- Le Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO)
Ce comité interministériel a été installé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé en décembre 2012 et vise à promouvoir une démarche globale à tous les projets d’investissement, en cohérence avec la Stratégie nationale de santé (SNS).
Les projets de modernisation qu’il finance doivent répondre à des critères d’amélioration de la qualité des prises en charge ainsi que d’efficience économique. - Le Programme hôpital numérique
La Stratégie nationale de santé inclut la mobilisation des outils numériques pour moderniser l’offre de soins au sein des établissements de santé, mais aussi en dehors de l’hôpital, en généralisant l’usage d’outils numériques par les établissements de santé et les professionnels de santé. Les modalités du volet financement sont détaillées dans l’instruction n°DGOS/PF/MSIOS/2013/225 du 04 juin 2013. Le programme hôpital numérique prévoit l’octroi d’un soutien financier aux établissements de santé publics, privés et ESPIC éligibles, quel que soit leur champ d’activité (MCO, SSR, PSY, HAD). - Plan Hôpital 2012
Suite aux revues de projets d’investissement régionales du premier semestre 2013, les délégations de crédit des opérations d’investissement ont été ajustées au regard de l’avancement réel des projets d’investissement. - L’ENC SSR
Le financement de la participation des établissements de santé sous OQN à l’étude nationale de coûts à méthodologie commune (ENC) du champ des soins de suite et réadaptation (SSR) a été revalorisé en 2013 : la part fixe passe ainsi de 24 000 € à 35 000€. - Le financement de la migration des systèmes de radiocommunication des SAMU sur le réseau ANTARES
ANTARES est un réseau numérique de partage avec les services de sécurité civile (Police et Services départementaux d’incendie et de secours). Une enquête a été menée auprès des SAMU dans le courant du 1er trimestre afin de déterminer l’état d’avancement de leur migration sur le réseau ANTARES. Les ARS bénéficiant d’un financement correspondent à celles ayant au moins 1 SAMU ayant déclaré un état « En cours de migration » ou « En phase d’étude ».
Les financements régionaux se répartissent ainsi : 
Nous vous rappelons que l’attribution de la subvention FMESPP doit être prévue par un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) de votre établissement ou, en son absence, par un engagement contractuel ad hoc.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire qui précise ces mesures.
Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.
Restant à votre écoute,
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO