L’arrêté du 18 juin 2013, fixant les conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la PDSES dans le cadre du FIR précise que les indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de garde ou d’astreinte en unité ou service d’urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l’article 14 de la première partie de la NGAP (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la NGAP (majorations MA et MG).

En effet, lorsque la clinique est attributaire de la mission de service public et que les praticiens ont signé un contrat tripartite, les praticiens figurant au tableau de garde sont indemnisés forfaitairement sur le FIR.

L’avantage de ce dispositif est de permettre aux praticiens de percevoir ces majorations même en l’absence d’activité. Les praticiens sont en effet rémunérés sur la base des tableaux mensuels de gardes et d’astreintes.

Les montants des indemnités de garde et d’astreinte sont les suivants :

Les praticiens ne peuvent, dans ce cas, cumuler ces forfaits FIR avec les majorations conventionnelles MA et MG.

Vous trouverez en pièce jointe un tableau explicite élaboré par la CNAMTS et la DSS précisant les règles de cumul qui restent d’actualité.

Lorsque la clinique n’est pas attributaire de la mission de service public de PDSES ou que les praticiens n’ont pas signé le contrat tripartite,  ces derniers bénéficient des majorations conventionnelles pour leurs actes réalisés la nuit, le dimanche et les jours fériés et peuvent appliquer des honoraires libres selon le secteur conventionnel et les règles de la convention.

Fatiha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute,

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO

Annexes :

• Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l’indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
• Tableau règle de cumul PDSES