RAPPEL
 
La création du fonds d’intervention régional (FIR) vise à donner aux agences régionales de santé (ARS) une plus grande souplesse dans la gestion de certains de leurs crédits, au service d’une stratégie régionale de santé transversale.Le FIR s’inscrit donc pleinement dans les objectifs de la « stratégie nationale de santé ».La création du fonds d’intervention régional (FIR) en 2012  a entraîné le transfert de certaines dotations de Missions d’Intérêt Général (MIG).Plusieurs MIG, dont la PDSES, sont dorénavant financées par ce fonds.Le FIR comprenait les crédits suivants :

En 2013, le FIR, en plus des crédits déjà intégrés en 2012, est complété par les crédits suivants :

Les principes d’allocation définis dans les guides de contractualisation des dotations finançant les AC et les MIG demeurent applicables à l’ensemble des MIGAC financées au titre du FIR.

Pour plus d’informations sur ce sujet, nous vous renvoyons à nos précédentes dépêches concernant les guides MIG et AC de la DGOS.

 

OBJET DE LA CIRCULAIRE

La présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des 95,0 M€ de ressources complémentaires déléguées aux ARS. Ces ressources  sont déléguées afin de soutenir les actions suivantes :

– la modernisation, l’adaptation et la restructuration de l’offre de soins (Programme Phare en Champagne-Ardenne et Bretagne ; Plan de santé outre-mer) ;

– l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et l’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé en Corse, Franche-Comté, Lorraine et Martinique;

– l’amélioration de la qualité et de la coordination des soins :

• les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie;
• le retour d’expérience dans la prise en charge médicamenteuse ;
• structures régionales d’appui pour la qualité et la coordination des soins) ;
• plan national maladies rares ;
• médecins correspondants de SAMU ;
• carences ambulancières ;
• télémédecine ;
• évolution des modes de pratique (Plan Cancer) ;

– la prévention des handicaps et de la perte d’autonomie (PAERPA dans les 8 territoires pilotes) ;

– les marges de manœuvre régionales 2013 (la répartition entre régions des mesures ex AC a été corrigée. 14 régions sont concernées par cette délégation supplémentaire).

Concernant les actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie, le financement supplémentaire est destiné à financer la participation des médecins libéraux des établissements ex-OQN aux réunions de concertation pluridisciplinaire de cancérologie (RCP).

Depuis, la mise en place de cette dotation MIG« actions de qualité transversale des pratiques de soins en cancérologie », la FHP-MCO dénonçait cette situation de discrimination de financement au sein de la plateforme annuelle de campagne tarifaire car nos dotations MIG font l’objet d’un abattement de 25% en raison (soi-disant) d’un financement distinct des praticiens libéraux. Dans les faits, en 2012 et 2013, aucune région ne finançait plus les praticiens.

Nous vous invitons à solliciter vos ARS avec le soutien de vos partenaires médiaux afin que nos praticiens accèdent à ces financements.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire qui précise ces mesures.