Vous êtes nombreux à nous interroger sur les prérogatives de la Conférence Médicale en établissement de santé privé.

Nous vous proposons un bref point sur ce sujet.

La conférence médicale d’établissement, mise en place par la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, est une instance consultative au sein des établissements de santé privés. Chargée de veiller à l’indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l’évaluation des soins, elle est composée de l’ensemble des praticiens qui exercent dans l’établissement.

Aux termes de l’article R6164-1 CSP la CME doit être consultée sur :

• La politique médicale de l’établissement, notamment le projet médical et les éléments du CPOM qui s’y rapportent,
• Tout contrat ou avenant prévoyant l’exercice par l’établissement d’une ou plusieurs missions de service public,
• La partie du règlement intérieur de l’établissement afférente à ces modalités de fonctionnement.
• Les prévisions annuelles d’activité de l’établissement.

De plus elle contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins (Article R6164-3 CSP), notamment en ce qui concerne :

• La gestion globale des risques,
• La lutte contre les infections associées aux soins,
• La prévention et le traitement des événements indésirables,
• Les dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire,
• La politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles. A ce titre, le décret n°2010-1029 du 30 aout 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles, pris en application de la loi HPST, fixe les nouvelles attributions de la CME dans le domaine du médicament. Désormais, la CME se voit confier les missions du COMEDIMS qui disparaît.
• La prise en charge de la douleur,
• Le plan de développement professionnel du personnel médical salarié de l’établissement.

Enfin, elle contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers (Article R6164-4 CSP), notamment :

• La réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et à la prise en charge médicale,
• L’évaluation de la prise en charge des patients,
• L’évaluation, le cas échéant, de la mise en œuvre de la politique de soins palliatifs,
• Le fonctionnement, le cas échéant, de la permanence des soins,
• L’organisation des parcours de soins.

La Conférence médicale n’a pas été réformée depuis la loi HPST et ses décrets d’application. A l’inverse, la commission médicale d’établissement, propre aux établissements de santé publics, a vu ses compétences redéfinies par le décret n°2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé. Elle donnera désormais son avis sur les orientations stratégiques de l’établissement, son organisation interne, la politique de coopération territoriale, la politique de recherche et d’innovation, l’accueil et l’intégration des professionnels et des étudiants ainsi que sur la gestion prévisionnelle des emplois. De plus, sa composition est élargie aux étudiants hospitaliers. Enfin, les représentants des internes ne sont plus nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé mais par le président du directoire.

Pauline MENCHON (pauline.menchon.mco@fhp.fr) est à votre disposition.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO