Cette instruction qui s’inscrit dans le cadre règlementaire issus de la loi HPST et répond aux exigences de la certification V2010, définit le champ d’application de ces retours d’expériences, les conditions nécessaires à la conduite du projet pour les établissements, ainsi que les modalités d’engagement et d’évaluation des établissements de santé.

Nous vous rappelons qu’une première dotation AC était prévue dans la première circulaire budgétaire, complétée par un financement dans la deuxième circulaire (dépêche du 29 novembre 2012), soit 16 millions d’euros.

FINALITÉ : Ces retours d’expérience doivent permettre d’améliorer la qualité et la sécurité des soins grâce à une analyse « collective, rétrospective et systémique de cas marqués par la survenue d’un évènement indésirable grave associé aux soins ou d’un évènement qui aurait pu causer un dommage au patient ».

ACTEURS : L’ensemble des soins dispensés aux patients au sein des établissements de santé peuvent être concernés et l’ensemble des professionnels de santé médicaux et paramédicaux peuvent participer à l’analyse collective qu’ils exigent. Les ARS et les établissements pourront s’appuyer pour la mise en œuvre, sur les CCLIN et ARLIN, ainsi que les OMEDIT et les éventuelles structures régionales d’appui en qualité et gestion des risques.

DEUX CONDITIONS PRÉALABLE : FORMATION ET INFORMATION

Des professionnels de santé de l’établissement doivent être formés à la démarche et des actions de communication et d’information auprès des professionnels doivent être menées, par exemple grâce à l’élaboration d’une « Charte d’incitation au signalement interne ». Une dotation AC est prévue dans la circulaire budgétaire pour vous aider à remplir ces conditions.

LETTRE D’ENGAGEMENT COSIGNEE PAR LE PRÉSIDENT DE CME

Les établissements volontaires doivent envoyer au DGARS une lettre d’engagement cosignée par le directeur de l’établissement et le président de CME après avis du « coordonateur de la gestion des risques » et de la CRU. La description de l’organisation et les indicateurs de suivi doivent impérativement y être annexés.

DÉLÉGATION AC

L’engagement de l’établissement permet au DGARS la délégation de l’aide à la contractualisation selon des modalités définies par les circulaires budgétaires.

Sur ce sujet, nous avons constaté que les critères aboutissant dans certaines régions à la délégation d’une AC n’étaient pas ceux définis dans les circulaires budgétaires ; une lettre sera adressée dans les prochains jours au ministère de la Santé.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) et Laure DUBOIS (laure.dubois.mco@fhp.fr) sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MC
A télécharger :
– Dépêche du 29 novembre 2012
–Instruction du 28 septembre 2012