L’arrêté du 3 juillet 2012 limitant la pratique de l’acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie artérielle transcutanée ou par voie transapicale à certains établissements de santé en application des dispositions de l’article L. 1151-1 du code de la santé publique est paru au journal officiel.

Nous vous invitons à en prendre connaissance dès à présent.

Ce nouvel arrêté n’établit pas comme précédemment une liste d’établissements autorisés à pratiquer les actes de pose mais établit la liste de l’ensemble des critères auxquels devront répondre les établissements de santé pour pouvoir réaliser les actes de pose.

Il fait suite à l’avis de la HAS du 26 octobre 2011, et précise les pré-requis en termes d’autorisations d’activité, d’organisation des plateaux techniques, de seuils d’activité (24 implantations par an), de composition et de compétence des équipes médicales et paramédicales impliquées.

Les contrôles du respect de ces critères seront assurés par les Agences Régionales de Santé. Les OMEDIT régionaux auront quant à eux une mission de suivi spécifique et exhaustif.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces critères seront valides jusqu’au 31 décembre 2014 et que les établissements disposent d’un délai de 6 mois à compter de la publication de l’arrêté pour la mise en conformité avec les conditions fixées.

Thibault GEORGIN (thibault.georgin.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute information complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute,

Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO