Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur de la CNAMTS

Les tarifs des actes de plateau technique n’ont pas été réévalués depuis longtemps. Est-ce pour vous une explication suffisante à la hausse des dépassements d’honoraires ?
On dit toujours que les tarifs n’ont pas été réévalués, cependant en 2004, les tarifs ont augmenté de 25% pour les praticiens du secteur I. À l’époque, cette mesure devait avoir un effet incitatif à l’exercice en secteur I. Je conçois très bien que le blocage des tarifs constitue économiquement une incitation à demander des dépassements plus importants. Pourtant, l’absence de revalorisation des tarifs n’est malheureusement pas suffisante pour justifier la hausse des dépassements d’honoraires. Quand des actes simples sont parfois facturés à hauteur de plusieurs milliers d’euros, il apparaît clairement qu’il faut une régulation plus efficace. En 1985, seuls 55% des chirurgiens étaient en secteur II. Aujourd’hui, 87% des chirurgiens, 82% des gynécologues et 66% des anesthésistes s’installent en secteur II. La très grande majorité d’entre eux exerce dans le privé. L’insatisfaction des assurés augmente : il n’y a pas de lisibilité sur les dépassements d’honoraires, c’est un frein à l’accès aux soins et cela a un effet sur l’attractivité des établissements.

Comment expliquez-vous l’échec du secteur optionnel ?
Nous n’étions pas très loin ! Le secteur optionnel reposait sur un accord tripartite qui liait les professionnels, prêts à modérer leurs dépassements, l’Assurance maladie prête à augmenter les tarifs, et les complémentaires, prêtes à prendre en charge ces compléments d’honoraires plafonnés. Pour des questions d’agenda et à cause de l’environnement fiscal, l’accord n’a pu aboutir. Je le regrette. Il est important de souligner que de nombreux praticiens en clinique réalisent déjà 30% de leurs actes en tarifs opposables et des dépassements maîtrisés, tout simplement parce que leurs patients n’ont pas les revenus nécessaires. Près de 40% des cliniques (je ne retrouve pas ce chiffre mais plutôt 40% des chirurgiens ?) sont dans ce cas. Dans de nombreux départements, les praticiens ont gardé le tact et la mesure dans leurs dépassements et conservent une certaine proximité avec leurs patients. Il faut les encourager à pratiquer des tarifs raisonnables. Il me semble que l’option de coordination telle qu’elle a été retenue peut les y aider. Elle présente un intérêt réel pour beaucoup de cliniques.

Quelle est la marge de négociation sur la question de la revalorisation des tarifs ?
Nous sommes disposés à négocier, mais nous souhaitons avoir une garantie sur la modération des dépassements d’honoraires. C’était tout l’objectif du secteur optionnel : trouver une voie contractuelle et conventionnelle de régulation, sur la base d’un engagement des trois parties. Notre souci est de concilier une tarification plus raisonnable, une régulation des excès dénoncés, dans le privé comme dans le public, et un haut niveau de remboursement des patients.