Supplément pour archivage numérique d’examens scanographiques ou remnographiques.

La Décision du 28 septembre 2011 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie est parue au journal officiel. Une des principales mesures concerne le supplément pour archivage numérique.

Il s’agit de l’acte YYYY600 Supplément pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique.

Ce supplément est pris en charge pour l’archivage numérique des images en vue de leur accès immédiat ou différé et sous réserve que soient respectées les conditions prévues dans le cahier des charges.

Il est « destiné à financer les coûts d’acquisition et de maintenance » du système d’archivage.

Parmi les conditions administratives et les contraintes et normes techniques figurant sur le cahier des charges à respecter, citons :

• Au sein des établissements de santé, les images utiles au diagnostic de l’examen sont archivées pendant vingt ans à compter de la date de l’examen archivé pour le patient considéré.
• Pour les médecins libéraux, la durée doit être au minimum de cinq ans.
• Ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins 3 ans à compter de la date de l’examen. Au-delà de trois ans, l’accès peut être différé.
• L’archivage des images doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.
• Le supplément “archivage” n’est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure […] a bénéficié de subvention, totale ou partielle, pour le système d’archivage et de gestion des images, à l’exception des PACS territoriaux intersites ou inter établissements agréés par une ARS.

Il est applicable à 85 actes d’imagerie médicale (45 actes de scanographie et 40 actes de remnographie) dont la liste figure en annexe de la décision. Son tarif est fixé à 1,50 €.

Cette décision, parue au Journal officiel le 10 décembre 2011, prendra effet le lundi 9 janvier 2012.

Tous les éléments (cahier des charges et liste des actes) relatif à ce supplément figurent dans la décision dont nous vous invitons à prendre connaissance.

Pour mémoire, une disposition similaire avait été supprimée par décision du Conseil d’État du mois de juillet 2009, applicable à compter du 1^er février 2010. Les 2 codes suivants qui permettaient facturation d’un « supplément d’archivage » numérique des images radiologiques par les spécialistes libéraux avaient été supprimés :
YYYY187 Supplément pour archivage numérique d’un examen radiographique ou échographique (tarif de 3€)
YYYY201 Supplément pour archivage numérique d’un examen scanographique ou remnographique (tarif de 4€)

Laure Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Restant à votre écoute

Thierry BECHU
Délégué Général du syndicat national FHP-MCO

À télécharger : Décision UNCAM du 28 septembre 2011 (publié au JO du 10 décembre 2011)