Instruction DGS/DGOS/DREES du 26 octobre 2011 relative au rappel des modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI nécessaires à la production de l’indicateur de mortinatalité.
La mortinatalité désigne les enfants sans vie, le taux de mortinatalité est le rapport du nombre d’enfants nés sans vie à l’ensemble des naissances.
L’instruction DGS/DGOS/DREES du 26 octobre 2011 constitue un rappel du contexte et des enjeux de la production de l’indicateur de mortinatalité ainsi que des modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI pour permettre la production de cet indicateur.
Jusqu’en 2008, le taux de mortinatalité était produit par l’INSEE par le biais du registre de l’état civil. Désormais, la DREES est responsable de sa production par le biais du PMSI. Les modifications ayant abouti à ce changement ont perturbé la production de cet indicateur, qui par conséquent, n’est pas fiable actuellement.
Or, depuis le 1er janvier, le taux de mortinatalité ainsi que le taux de mortalité périnatale doivent obligatoirement être produits pour les états membres de l’Union européenne. La France, ayant obtenu une dérogation, devra le produire à partir de 2013.
Cette instruction souligne donc « l’urgence et la nécessité à mobiliser les professionnels impliqués dans ce recueil pour produire au plus vite un indicateur fiable. »
Elle mentionne les consignes indiquées dans le guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) (Bulletin officiel N° 2011/6 bis, Fascicule spécial) concernant les enfants mort-nés.
« Les enfants nés sans vie ( « mort-nés ») donnent lieu à la production d’un résumé d’unité médicale (RUM). Sont concernés :
- les enfants nés sans vie à partir de 22 semaines révolues d’aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes,
- les produits d’interruption de grossesse pour motif médical (IMG) à partir de 22 semaines révolues d’aménorrhée ou pesant au moins 500 grammes.
L’enregistrement du diagnostic principal doit employer le code P95 de la CIM–10, à l’exclusion de tout autre. Le RUM-RSS contient l’âge gestationnel, la cause de la mort, et, en cas d’IMG, P96.4 Interruption de la grossesse, foetus et nouveau-né enregistrés comme diagnostic associé conventionnel. »
Nous vous invitons à prendre en particulier connaissance de la note technique annexée à cette instruction (Annexe 2).
Elle liste les différentes sources d’information disponibles et/ou intervenants dans le circuit de recueil comme la salle des naissances, le service des admissions, le DIM mais aussi le service d’anatomie et de cytologie pathologiques, les chambres mortuaires, etc.
Elle explicite les particularités du recueil des données administratives pour les enfants nés sans vie, et revient sur les définitions et consignes de recueil pour le terme, la date des dernières règles, l’accouchement, la naissance.
Cette annexe veut également être pratique car une large part est faite à des exemples, des cas fréquents aux cas plus rares, dans le but de faciliter l’enregistrement des informations. Pour chaque exemple, le codage du RUM de la mère et de l’enfant mort-né (Diagnostic principal, associé, actes et autre recueil obligatoire) est indiqué.
Enfin, elle expose les différentes modalités de contrôles ou vérifications concernant l’exhaustivité et la qualité de ces informations.
Les ARS devront procéder à un contrôle accru des données PMSI concernant la mortinatalité et doivent s’assurer dès 2011 que chaque établissement se conforme aux consignes de recueil et de codage du guide méthodologique MCO.
Nous vous rappelons que le guide méthodologique de production de données PMSI MCO devrait faire l’objet de quelques modifications pour 2012 portant, notamment :
- sur le recueil d’information relatif aux mort-nés,
- sur la création d’un RUM en salle de naissance pour les nouveau-nés directement transférés dans un autre établissement.
Laure Dubois (01 53 83 56 57 / laure.dubois.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Restant à votre écoute
Thierry BECHU
Délégué général du syndicat national FHP-MCO