Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, le décret rehaussant le seuil d’application de la participation forfaitaire des assurés de 18 euros sur les actes coûteux de 91 euros à 120 euros vient d’être publié au Journal Officiel du 23 février 2011.

En effet, pour les actes dépassant un certains prix, le ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré est remplacé par une participation forfaitaire de 18 euros. Ainsi le dit décret relève le montant à partir duquel s’applique cette participation forfaitaire. Ce sont désormais les actes dont le montant est supérieur ou égal à 120 euros et ceux affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 60.

Cependant, l’entrée en vigueur du décret étant immédiate (J+1), nous avons saisi les tutelles afin de les alerter sur l’impossibilité des acteurs à appliquer au 25 février 2011 les modifications induites par le dit décret.

En effet, deux aménagements sont nécessaires à l’application de ces modifications :

• D’une part, une modification des paramètres de facturation dans la chaîne de facturation des établissements.
• D’autre part, l’acceptation des factures (comprenant cette modification), émises par les établissements de santé privés, par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Or, ni les sociétés de services en ingénierie informatique (SSII), ni les CPAM n’ont été informées de la date d’application de cette mesure.

Aussi, suite à notre saisie, il nous a été indiqué que la mise en œuvre technique de cette mesure s’appliquera au 1er mars 2011. Jusqu’à cette date, les factures peuvent continuer d’être émises avec une participation forfaitaire de 18€ pour les actes dont le montant est supérieur ou égal à 91 euros et ceux affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 50.

Les CPAM doivent être informées dans les meilleurs délais.

Virginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre disposition pour toute question complémentaire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO

À télécharger :
Décret n°2011-201 du 21 février 2011, relatif à la participation de l’assuré prévue au 1° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale